Suivant les termes de l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité constitutionnel, "tout Parlement national d'un État membre ou toute chambre de l'un de ces Parlements peut, dans un délai de six semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif européen, adresser aux Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Article 5 of the Constitutional Treaty’s protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality states: “Any national Parliament or any chamber of a national Parliament of a Member State may, within six weeks from the date of transmission of the Commission’s legislative proposal, send to the Presidents of the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the proposal in question does not comply with the principle of subsidiarity.