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Acte discrétionnaire
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Contrôle d'accès discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Habilitation mononiveau
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Promesse de récompense
Promesse discrétionnaire
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Régime de licences discrétionnaires
Sécurité discrétionnaire

Traduction de «promesse discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du régime discrétionnaire non structuré que prévoit le projet de loi C-27, le ministre peut suspendre l'apport de fonds ou mettre carrément fin aux accords de financement ayant trait aux promesses relatives aux soins de santé et à l'éducation contenues dans le traité.

Under the unstructured discretionary regime of Bill C-27, the Minister could suspend the flow of funding or terminate funding agreements all together which relate to the Treaty promises regarding healthcare and education.


Jusque-là, cela allait, honorables sénateurs. Cependant, en étudiant soigneusement le projet de loi C-2, nous avons découvert que cette promesse était devenue discrétionnaire.

So far so good, honourable senators, however, on careful examination of Bill C-2, we discovered that this promise had become discretionary.


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