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Accepter le mandat
Comparaître
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation à une peine
Condamnation à une peine privative de liberté
Condamner
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclarer coupable
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Imposition d'une condamnation
Imposition d'une peine
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Juger coupable
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé d'une condamnation
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une peine privative de liberté
Prononcé d'une sentence
Prononcé de la sentence
Qui prononce la condamnation.
Qui prononce la culpabilité
Reconnaître coupable
S'introduire
S'introduire de droit
Sentence
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «prononcer une condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcer une condamnation passée en force de chose jugée

finally recognize




accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]

convicting


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

sentencing [ passing of sentence ]


prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty


prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]

convict [ find guilty ]


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence


imposition d'une condamnation | prononcé de la sentence

sentencing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l' ...[+++]

D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible rein ...[+++]


D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'a ...[+++]

D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible reint ...[+++]


(2) Lorsqu’un appel porté contre une condamnation ou une ordonnance décrétant le paiement d’une somme d’argent est rejeté, la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la condamnation ou rendu l’ordonnance, ou un juge de paix pour la même circonscription territoriale, peut émettre un mandat de dépôt comme si aucun appel n’avait été interjeté.

(2) Where an appeal taken against a conviction or order adjudging payment of a sum of money is dismissed, the summary conviction court that made the conviction or order or a justice for the same territorial division may issue a warrant of committal as if no appeal had been taken.


Je propose que le Parlement ordonne au procureur général du Canada et au sous-procureur général du Canada de ne pas poursuivre pour transfert, sauf dans le cas d'un transfert forcé et demande aux tribunaux de ne pas prononcer de condamnations pour transfert sauf dans les cas de transferts forcés.

I propose that Parliament instruct the Attorney General of Canada and the Deputy Attorney General of Canada that they shall not prosecute the offence of transfer except in the case of forcible transfer and that they should instruct the courts that they shall not convict for transfer except in the case of forcible transfer.


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6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera ...[+++]

6. Stresses that Egypt’s anti-terrorism law has also been used to bring convictions in a number of trials; urges the President to act without delay, including through his constitutional right to grant pardons, to ensure that no death sentence is executed and that no-one can be detained in Egypt with a verdict issued in a court procedure that does not meet the aforementioned requirements; calls on the authorities to immediately establish an official moratorium on executions as a first step towards abolition;


dans les meilleurs délais.prendre toutes mesures possibles pour obtenir : a) les renseignements pertinents concernant l’infraction en cause; b) les renseignements personnels pertinents, notamment les antécédents sociaux, économiques et criminels, y compris comme jeune contrevenant; c) les motifs donnés par le tribunal ayant prononcé la condamnation, infligé la peine ou ordonné la détention — ou par le tribunal d’appel — en ce qui touche la peine ou la détention, ainsi que les recommandations afférentes en l’espèce; d) les rapports ...[+++]

To take all reasonable steps to obtain, as soon as is practicable, (a) relevant information about the offence; (b) relevant information about the person's personal history, including the person's social, economic, criminal, and young offender history; (c) any reasons or recommendations relating to the sentencing or committal that are given or made by the court that convicts, sentences or commits the person, and any court that hears any appeal; (d) any reports relevant to the conviction, sentence or committal that are submitted to the court; and (e) any other information relevant to administering the sentence or committal.


C’est la raison pour laquelle l’objectif de l’UE est double: premièrement, les informations sur les condamnations pénales devraient circuler efficacement entre les États membres et, deuxièmement, il devrait être possible d’utiliser ces informations en dehors du territoire des États membres ayant prononcé les condamnations.

That is why the objective of the EU is twofold: first, information on criminal convictions should circulate efficiently between the Member States, and secondly, it should be possible to use that information outside the territory of the sentencing Member State.


Cet amendement est particulièrement important car l'on ne sait pas comment l'information circule entre les États dont l'intéressé a la nationalité, puisque la Convention européenne de 1959 exempte l'État sur le territoire duquel l'intéressé a été condamné de l'obligation de notifier la condamnation aux autres États si le condamné est un ressortissant du pays ayant prononcé la condamnation.

This proposal is particularly important since it is not known how the information circulates between states of which the person concerned is a national, since regulation of Article 22 European Convention of 1959 exempts the State in whose territory the person concerned was convicted from notifying other States about the conviction if the convicted person is a national of the convicting country.


On pense à autoriser les juges à émettre des ordonnances d'expulsion en même temps qu'ils prononcent la condamnation, plutôt que de le faire séparément.

Consideration is being given to authorizing judges to issue deportation orders at the time of sentencing, rather than requiring a separate step.


Nous avons recommandé à de nombreuses reprises de confier au tribunal pénal qui a prononcé la condamnation et ensuite à la procédure d'appel en matière pénale le soin de se prononcer sur le statut d'immigration des personnes reconnues coupables d'un acte criminel au Canada et passibles de 10 ans d'emprisonnement ou plus.

We have repeatedly recommended that the transfer of immigration status of persons convicted of an indictable offence in Canada, and liable to imprisonment of ten years or more, should be referred to the original criminal sentencing court, and the criminal appeal process thereafter.


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