une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil qui visera à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple, en donnant la priorité à des initiatives qui améliorent les législations existantes et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle apportée par le Parlement ou le Conseil à une proposition de législation de la Commission.
a proposal for a new interinstitutional agreement between the Parliament, the Council and the European Commission which will aim to ensure that all parties legislate better, for example, by prioritising initiatives that improve existing laws and conducting impact assessments of any substantial amendments by the Parliament or Council to legislation proposed by the Commission.
