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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bien-fonds en propriété absolue
Droit de propriété absolu
Droit de propriété sans restriction
Droits d'accession à la propriété
Immeuble détenu en propriété absolue
Propriété absolue
Propriété absolue du bien
Propriété franche
Variable absolue

Traduction de «propriété absolue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété absolue | propriété absolue du bien

absolute property


propriété absolue | variable absolue

absolute property | absolute variable








propriété franche [ bien-fonds en propriété absolue ]

freehold


droit de propriété absolu [ droit de propriété sans restriction ]

unrestricted ownership right


immeuble détenu en propriété absolue

freehold real estate




acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le c ...[+++]

Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and reduce the costs of migration, including recruitment costs Could include transaction costs, recruitment cost ...[+++]


Pour réaliser les objectifs de la stratégie numérique, il faut que l'infrastructure soit déployée près de l'utilisateur final, tout en garantissant le respect absolu du principe de proportionnalité en ce qui concerne les éventuelles restrictions du droit de propriété compte tenu de l'intérêt général poursuivi.

The achievement of the Digital Agenda targets requires that the infrastructure roll-out be brought close to the end-user's location, while fully respecting the principle of proportionality as regards any limitation on to the right to property in view of the general interest pursued.


41. exprime son inquiétude quant au manque de transparence de la propriété des médias en Europe et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias, notamment en imposant aux médias audiovisuels, à la presse écrite et aux autres médias similaires de communiquer aux autorités nationales chargées des médias, aux registres des sociétés et au public des informations suffisamment précises et à jour concernant la propriété pour permettre l'identification des bénéficiaires, des propriétaires ultimes et des copropriétaires des orga ...[+++]

41. Expresses concern at the lack of transparency in media ownership in Europe, and consequently calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in media ownership and management and to take initiatives in this field, notably by requiring broadcast, print and similar media to submit to national media authorities, company registers and the public sufficiently accurate and up-to-date ownership information so as to allow identification of the beneficiary and ultimate owners and co-owners of media outlets, their CVs and their financing, for instance by further developing the Mavise database into a Single European Registe ...[+++]


- (ES) Au terme d’une procédure fastidieuse, le Parlement européen s’apprête finalement à approuver sa position sur l’adoption de mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, des mesures qui sont à mes yeux absolument indispensables.

– (ES) Following a long process, the European Parliament will finally approve its position on the adoption of criminal measures intended to ensure the enforcement of intellectual property rights, measures that I believe to be entirely necessary.


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de prévoir des dispositions, dans leur législation, de façon à permettre la reproduction en plusieurs exemplaires et la migration du matériel culturel numérique par les institutions publiques à des fins de conservation, dans le respect absolu de la législation communautaire et internationale sur les droits de propriété intellectuelle.

make provision in their legislation so as to allow multiple copying and migration of digital cultural material by public institutions for preservation purposes, in full respect of Community and international legislation on intellectual property rights.


Comme les droits de propriété intellectuelle sont un outil essentiel pour promouvoir la créativité, le matériel culturel de l'Europe doit être numérisé, mis à disposition et conservé dans le respect absolu des droits d'auteur et droits connexes.

Since intellectual property rights are a key tool to stimulate creativity, Europe's cultural material should be digitised, made available and preserved in full respect of copyright and related rights.


de prévoir des dispositions, dans leur législation, pour la conservation de contenu web par des institutions habilitées, à l’aide de techniques de collecte de matériel sur l’internet, comme le moissonnage du web, dans le respect absolu de la législation communautaire et internationale sur les droits de propriété intellectuelle.

make provision in their legislation for the preservation of web-content by mandated institutions using techniques for collecting material from the Internet such as web harvesting, in full respect of Community and international legislation on intellectual property rights.


Enfin, en vertu du paragraphe 2 de l’article II-77 de la Constitution européenne, la propriété intellectuelle est assimilée à tout autre type de propriété et, partant, doit être protégée de la même façon absolue.

Finally, Article II-77, paragraph 2, of the European Constitution equates intellectual property with any other property and it should, therefore, be protected in the same absolute manner.


Je voudrais souligner, Mesdames et Messieurs les Députés, qu’il ne s’agit absolument pas d’une position de principe de la Commission concernant le régime de propriété des entreprises dans les États membres.

Ladies and gentlemen, I would like to emphasise that there is absolutely no position of principle involved on the part of the Commission concerning the system of ownership of undertakings in the Member States.


Les restrictions qu’imposent aux lignes aériennes les règles traditionnelles de propriété et de contrôle dans l’accord bilatéral sur les services aériens rendent très difficiles aussi bien les fusions et rachats que les investissements exogènes, même si les compagnies se trouvent dans une situation financière délicate. C’est pour cette raison que la Communauté a absolument besoin d’une politique commune dynamique dans le domaine des relations extérieures.

The restrictions imposed on airlines by traditional rules of ownership and control in bilateral air transport service agreements make mergers and acquisitions and external investment very difficult, even if the companies are in dire economic straits, which is why the Community desperately needs a dynamic common policy in the external relations sector.




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Date index: 2023-07-08
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