Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Doctrine de la propriété apparente
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Limite apparente d'élasticité
Limite d'élasticité apparente
Limite élastique
Propriété apparente
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Régime de la propriété

Traduction de «propriété apparente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




doctrine de la propriété apparente

doctrine of apparent ownership


doctrine de la propriété apparente

doctrine of apparent ownership


incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]

for want of equity


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]




limite apparente d'élasticité | limite d'élasticité apparente | limite élastique

yield stress | YS [Abbr.]


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, les structures nationales du droit de propriété intellectuelle sont fondées sur des traditions juridiques et culturelles différentes. En même temps, pour que le marché intérieur fonctionne correctement, sans entrave inutile à la libre circulation des biens et des services et sans distorsion de la concurrence, la nécessité d'harmoniser les législations nationales en matière de droits d'auteur est devenue apparente dès les années 70 et a été mise en lumière par plusieurs arrêts de la Cour [2].

However, the national structures of copyright law are based on different legal and cultural traditions At the same time, for the Internal Market to function properly, without unnecessary obstacles to the free circulation of goods and services and without distortions of competition, the need for harmonisation of national copyright law became apparent in the 1970s and was highlighted by several decisions of the Court [2].


42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des ...[+++]

42. Calls for initiatives to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR), and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen ...[+++]


36. invite à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, qui n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des ...[+++]

36. Calls for proposals to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR) and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen th ...[+++]


42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des ...[+++]

42. Calls for initiatives to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR), and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(i) la déclaration de tout intérêt ou lien d’un apparenté dans la coopérative de crédit en transformation et de tout changement à la propriété des parts sociales et des actions des apparentés,

(i) a statement of any related party’s interest in or relationship to the converting credit union and any change in a related party’s ownership of membership shares or shares of the converting credit union, and


Ce faisant, si ces entreprises ont effectivement leur siège social dans les pays en question et qu'elles sont des championnes nationales, qu'elles représentent les intérêts de ces pays qui y trouvent leur compte, pourquoi le Canada jugerait-il que ce n'est pas utile pour lui de compter sur une société s'apparentant un peu à un champion national, société à qui il imposerait des restrictions quant à la propriété étrangère?

If that's the case, if those companies clearly headquartered in specific countries serve as national champions and represent the interests of those countries, and if it's useful for them to do so, why is it still not useful for Canada to have something that looks a bit like a national champion and has some restrictions on foreign ownership?


À ce stade, la Commission estime que l'exonération fiscale des revenus passifs liés aux intérêts et aux redevance de propriété intellectuelle pourrait s'apparenter à une aide d'État étant donné qu'elle déroge au régime général d'imposition des sociétés.

At this stage, the Commission considers that the tax exemption for passive interest and royalty income may involve state aid because it departs from the general corporation tax system.


Il s’agit simplement d’ajouter le terme «apparente» avant «contestation», ce qui donnerait «en apparente contestation de propriété».

It is just to add the word ‘apparent’ before ‘disputed’, so that it reads ‘on apparent disputed ownership’.


EURid, consortium regroupant des organisations belge, italienne et suédoise, a été choisi comme registre du DPN «.eu» en mai 2003 à l’issue d’une procédure d’appel à manifestations d’intérêt; Le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission 28 avril 2004, qui met en œuvre le règlement (CE) n° 733/2002 et établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore l ...[+++]

EURid, a consortium of Belgian, Italian and Swedish organisations, was chosen to be the .eu Registry in May 2003, following a call for expressions of interest. EC Regulation 874/2004 (28 April 2004), adopted by the Commission to implement EC Regulation 733/2002, lays down public policy rules on issues like speculative and abusive registrations of domain names, intellectual property and other rights, issues of language and geographical concepts, and the extra-judicial settlement of conflicts. On 21 March 2005 the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), which manages the worldwide domain name system, formally recognised EURid as the body appointed by the Eu ...[+++]


Le règlement (CE) n° 874/2004 établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges. Le 21 mars 2005, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l’organisme désigné par l’Union européenne p ...[+++]

EURid, a consortium of Belgian, Italian and Swedish organizations, was chosen to be the .eu Registry in May 2003, following a call for expressions of interest ( [http ...]


w