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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bénéficiaires de revenus de la propriété
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droits d'accession à la propriété
Droits de propriété bénéficiaire des actions
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété effective des actions
Propriété véritable
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Titre de propriété bénéficiaire

Traduction de «propriété bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


propriété bénéficiaire | propriété effective | propriété véritable

beneficial ownership


titre de propriété bénéficiaire

land trust certificate


titre de propriété bénéficiaire

land trust | trust certificate


principes de haut niveau du G 20 sur la transparence de la propriété bénéficiaire

G20 High-Level Principles on Beneficial Ownership Transparency


propriété effective des actions [ droits de propriété bénéficiaire des actions ]

beneficial ownership of shares [ beneficial ownership of the shares ]


propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership


bénéficiaires de revenus de la propriété

recipients of property income


droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
104 (1) Pour l'application de la présente partie, lorsqu'il s'agit de déterminer la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières du pollicitant ou d'une personne ou d'une compagnie agissant conjointement ou de concert avec lui, à une date donnée, le pollicitant, la personne ou la compagnie sont réputés avoir acquis des valeurs mobilières, même non émises, et en être propriétaires bénéficiaires s'ils sont propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières convertibles, dans les soixante jours suivant cette date, en ces valeurs mobilières ou ont le droit ou l'obligation, sous réserve de certaines conditions ou non, d'acquérir dans les soixa ...[+++]

104 (1) For the purposes of this Part, in determining the beneficial ownership of securities of an offeror or of any person or company acting jointly or in concert with the offeror, at any given date, the offeror or the person or company shall be deemed to have acquired and to be the beneficial owner of a security, including an unissued security, if the offeror or the person or company is the beneficial owner of a security convertible into the security within sixty days following that date or has a right or obligation permitting or requiring the offeror or the person or company, whether or not on conditions, to acquire beneficial ownersh ...[+++]


Cependant, des problèmes tant anciens que nouveaux exigent une attention immédiate, notamment l'incapacité des actionnaires d'identifier les autres actionnaires, une définition inadéquate de la notion d'actionnaire bénéficiaire dans la loi, la difficulté pour les actionnaires bénéficiaires de prouver leur propriété bénéficiaire à la demande d'une société comme la loi le leur impose, la confusion entourant les délais de dépôt des documents et l'absence d'un mécanisme de règlement des différends.

However, both new and pre-existing problems require immediate attention in this area, including the inability of shareholders to identify other shareholders, an inadequate definition of who constitutes a beneficial shareholder for the purposes of the act, the difficulty of beneficial shareholders to satisfy the act's requirements for providing proof of beneficial ownership at the request of a corporation, confusion regarding filing deadlines and a lack of a dispute resolution mechanism.


2. salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiée ...[+++]

2. Welcomes, in this regard, the renegotiation of the Savings Taxation Directive, meant effectively to end banking secrecy; considers that strengthening the regulation of, and transparency as regards, company registries and registers of trusts in all EU Member States is a prerequisite for dealing with corruption, both in the EU and in third countries; believes that EU rules should impose an obligation to register all legal structures and their beneficial ownership data, and to publish this information online, electronically tagged and in a searchable format, so that it can be accessed without charge;


Ce qui est intéressant avec cette question, c'est que, lorsque nous examinons les développements internationaux concernant les exigences du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent, à mesure qu'un plus grand nombre de pays adoptent les règles de l'OCDE, on voit des règles et des règlements très similaires lorsqu'il s'agit de choses telles que la vérification et la propriété bénéficiaire, la collecte de renseignements pour l'ouverture d'un compte, et la détermination de l'objectif ultime des transactions dans ce contexte.

What's interesting about the question is that when we look at the developments internationally around the requirements from an anti-money laundering perspective, as more countries sign onto the OECD guideline, you see very similar rules and regulations when it comes to things such as verification and beneficial ownership, collecting the purpose of the account, and determining the ultimate intent of transactions within that.


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L'objectif principal d'une fiducie familiale est de diviser les fonctions d'administration et de propriété bénéficiaire les disposants prenant habituellement des mesures pour que les actifs soient conservés en fiducie pour deux ou trois générations.

The principal purpose of a family trust is to divide functions of administration and beneficial ownership, with settlors often arranging for assets to be held in trust for two or three generations.


en ce qui concerne les fiducies, l'identité du constituant, du ou des fiduciaires, du protecteur (le cas échéant), des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie (y compris au moyen de la chaîne de contrôle ou de propriété);

(iiia) for trusts, the identity of the settlor, trustee(s), the protector (if any), the beneficiary or class of beneficiaries and any other natural person exercising ultimate effective control over the trust (including through a chain of control or ownership);


outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de con ...[+++]

(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;


l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;

(b) identifying the beneficial owner and taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;


41. exprime son inquiétude quant au manque de transparence de la propriété des médias en Europe et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias, notamment en imposant aux médias audiovisuels, à la presse écrite et aux autres médias similaires de communiquer aux autorités nationales chargées des médias, aux registres des sociétés et au public des informations suffisamment précises et à jour concernant la propriété pour permettre l'identification des bénéficiaires ...[+++]

41. Expresses concern at the lack of transparency in media ownership in Europe, and consequently calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in media ownership and management and to take initiatives in this field, notably by requiring broadcast, print and similar media to submit to national media authorities, company registers and the public sufficiently accurate and up-to-date ownership information so as to allow identification of the beneficiary and ultimate owners and co-owners of media outlets, their CVs and their financing, for instance by further developing the Mavise database into a Single European Registe ...[+++]


Ainsi, en common law, il y a une différence entre la propriété bénéficiaire et la propriété en droit.

In common law, there is a difference between beneficial ownership and legal ownership.


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