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Bien commun
Bien-fonds en franche tenure
En pleine propriété
Franc-fief
Franche tenure
Partie commune
Parties communes
Pleine propriété
Propriété commune
Propriété en commun
Propriété en main commune
Propriété foncière
Propriété foncière libre
Propriété immobilière
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Tragédie de la propriété commune
Tragédie des biens communs
Tragédie des ressources d'usage commun

Traduction de «propriété commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété commune | propriété en main commune

joint ownership | common ownership | co-ownership | joint property


propriété commune | propriété en commun

tenancy in common






tragédie des ressources d'usage commun [ tragédie de la propriété commune | tragédie des biens communs ]

tragedy of the commons


bien commun | partie commune | parties communes | propriété commune

common property common property


Principe de répartition 3 : Ressource de propriété commune

Allocation Principle 3: Common Property Resource


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


propriété foncière | propriété immobilière

land ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte de la distance minimum entre un portique ou poste de chargement ou de déchargement d’une installation et tout bâtiment situé sur l’autre installation si l’emplacement du portique ou du poste par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du paragraphe (1).

(b) the minimum distance between a loading or unloading rack or terminal and any building on another installation subject to these Regulations with which it has a common property line shall be waived if the location of the rack or terminal with respect to the common property line complies with the distance requirements of subsection (1).


(3) Par dérogation aux prescriptions du paragraphe (1), dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte des prescriptions relatives aux distances minimums entre un réservoir d’emmagasinage d’une installation et tout bâtiment de l’autre installation si l’emplacement du réservoir d’emmagasinage par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du tableau III de l’annexe I.

(3) Notwithstanding subsection (1), the requirement for minimum distances between a storage tank and any building on another installation subject to these Regulations with which it has a common property line shall be waived, if the location of the storage tank complies with the distance requirements of Table III of Schedule I with respect to the common property line.


(3) Par dérogation aux prescriptions du paragraphe (1), dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte des prescriptions relatives aux distances minimums entre un réservoir d’emmagasinage d’une installation et tout bâtiment de l’autre installation si l’emplacement du réservoir d’emmagasinage par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du tableau III de l’annexe I.

(3) Notwithstanding subsection (1), the requirement for minimum distances between a storage tank and any building on another installation subject to these Regulations with which it has a common property line shall be waived, if the location of the storage tank complies with the distance requirements of Table III of Schedule I with respect to the common property line.


Ainsi, vous vous souviendrez peut-être que le seul recours que nous avons cherché à l'égard de cette transaction avait trait à la propriété commune de ROB-TV. S'il n'y avait eu aucun changement — j'essaie de me rappeler —, il y aurait eu propriété commune entre le groupe CanWest et quelqu'un d'autre.

As a result, you may recall that the only remedy we sought in that transaction was in relation to common ownership of ROB-TV, where, if there had been no change— I am just trying to remember— there would have been common ownership between the CanWest group and someone else.


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Je précise que ce n'est pas la «question de la propriété commune» mais «le problème de la propriété commune».

They do not say " common property question" but " common property problem" .


2. Lorsque des participants à une action ont généré des résultats en commun et que leur contribution respective aux résultats générés en commun ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser ces résultats générés en commun pour demander, obtenir ou maintenir la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle, ces résultats sont leur propriété commune.

2. Where participants in an action have jointly generated results, and where their respective contribution to the joint results cannot be ascertained, or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying for, obtaining or maintaining the relevant intellectual property rights protection, they shall have joint ownership of those results.


Les copropriétaires peuvent convenir de mettre fin à cette propriété commune et décider d'un régime différent, entre autres en transférant leurs quote-parts de propriété à un propriétaire unique, avec un droit d'accès pour les autres participants, et ce une fois que les résultats ont été générés.

The joint owners may agree not to continue with joint ownership but decide on an alternative regime, inter alia by transferring their ownership shares to a single owner with access rights for the other participants, once the results have been generated.


1. Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux dont résultent des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être établie, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

1. Where several participants have jointly carried out work generating foreground and where their respective share of the work cannot be ascertained, they shall have joint ownership of such foreground.


2. Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

2. Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:


Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux modalités de la convention de subvention.

They shall establish an agreement regarding the allocation and terms of exercise of that joint ownership in accordance with the terms of the grant agreement.


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