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Bien rural
Domaine en fief simple
Domaine foncier
Droit de propriété foncière
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Droit foncier
Fief simple
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun
Groupement d'exploitations
Groupement foncier agricole
Inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière
Inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété foncière en fief simple
Propriété rurale
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Réformer le régime de propriété foncière
Régime de la grande propriété foncière
Réorganiser la propriété foncière
Structure agricole

Traduction de «propriété foncière agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


propriété foncière agricole | structure agricole

agricultural real estate


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]

grouping of farms


former le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière

reorganise landed property


inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière [ inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière ]

property use inspector


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property




domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]

estate in fee simple [ fee simple ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Soutenir des initiatives nationales et internationales en vue de la définition de principes et codes de conduite régissant les investissements nationaux et étrangers dans les terres agricoles, axées sur la protection des droits fonciers, la garantie de l'accès à la propriété foncière et aux autres ressources naturelles pour les petits exploitants et les communautés pastorales et la gestion durable de ces ressources.

- Support national and international initiatives for the definition of principles and codes of conduct governing sustainable large scale domestic and foreign investments in farm land, focusing on the protection of land rights, secure access to land and other natural resources for smallholder farmers and pastoral communities and on sustainable management of these resources.


79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encoura ...[+++]

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and i ...[+++]


79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encoura ...[+++]

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and i ...[+++]


87. rappelle que l'expansion des agrocarburants a très largement reposé sur l'expansion de la monoculture industrielle à grande échelle, laquelle a étendu des pratiques agricoles nuisibles pour l'environnement, la biodiversité, la fertilité des sols et la disponibilité en eau; craint que, en encourageant la concentration de la propriété foncière, l'expansion des agrocarburants puisse avoir des conséquences dramatiques tenant à la violation des droits fonciers, à la perte d'accès aux ressources naturelles vitales, ...[+++]

87. Notes that the expansion of agrofuels has relied overwhelmingly on the expansion of large-scale industrial monoculture, thereby extending agricultural practices that are harmful to the environment, biodiversity, soil fertility and water availability; expresses its concern that, by encouraging concentration of land ownership, this expansion of agrofuels may have dramatic consequences in terms of violation of land rights, loss of access to vital natural resources, deforestation and environmental degradation;


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6. rappelle que l'expansion des agrocarburants a très largement reposé sur l'expansion de la monoculture industrielle à grande échelle, laquelle a étendu des pratiques agricoles nuisibles pour l'environnement, la biodiversité, la fertilité des sols et la disponibilité en eau; craint que, en encourageant la concentration de la propriété foncière, l'expansion des agrocarburants puisse avoir des conséquences dramatiques tenant à la violation des droits fonciers, à la perte d'accès aux ressources naturelles vitales, ...[+++]

6. Notes that the expansion of agrofuels has relied overwhelmingly on the expansion of large-scale industrial monoculture, thereby extending agricultural practices that are harmful to the environment, biodiversity, soil fertility and water availability; expresses its concern that, by encouraging concentration of land ownership, this expansion of agrofuels may have dramatic consequences in terms of violation of land rights, loss of access to vital natural resources, deforestation and environmental degradation;


Le flou qui règne sur les droits de propriété ainsi que l’insuffisance des facilités de crédit et d’assurance disponibles pour les agriculteurs continuent de fragiliser le marché foncier agricole hongrois et de nuire à son fonctionnement.

The lack of certainty of property rights as well as underdeveloped credit and insurance facilities for farmers further weaken the Hungarian agricultural land market and still hinder its proper functioning.


- Soutenir des initiatives nationales et internationales en vue de la définition de principes et codes de conduite régissant les investissements nationaux et étrangers dans les terres agricoles, axées sur la protection des droits fonciers, la garantie de l'accès à la propriété foncière et aux autres ressources naturelles pour les petits exploitants et les communautés pastorales et la gestion durable de ces ressources.

- Support national and international initiatives for the definition of principles and codes of conduct governing sustainable large scale domestic and foreign investments in farm land, focusing on the protection of land rights, secure access to land and other natural resources for smallholder farmers and pastoral communities and on sustainable management of these resources.


L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols.

The objective of support is to reorganise rural land ownership and the arrangement of rural areas in order to improve agricultural structures in procedures under the Law on land consolidation and the Law on agricultural adjustment, including measures to ensure a sustainably efficient natural balance and plans for voluntary exchange of use.


L'absence de titres de propriété foncière opposables renforce la précarité de leur existence et les empêche d'accéder à des services et à des intrants agricoles utiles qui leur permettraient d'augmenter leur production d'aliments tant de subsistance que destinés à la vente.

The lack of binding land titles further makes their livelihoods more tenuous and prevents them from getting access to important agricultural services and inputs which are necessary in improving subsistence and commercial food production.


Je voudrais vous demander votre avis quant aux souhaits de la Pologne et de la République tchèque d'introduire de longs délais transitoires dans deux domaines, à savoir la liberté d'acquisition de propriétés foncières - et j'y inclus la propriété agricole - et la liberté d'établissement. Ce sont deux points essentiels et je voulais connaître la position de la Commission, et la vôtre, à ce sujet.

I should like to ask what your position is on the wishes of Poland and the Czech Republic to introduce long transition periods for two areas of concern to them, namely the free acquisition of land, including farmland, and the freedom of establishment. These are two very fundamental points and I should like to know what the Commission or your position is on this.


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