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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Copropriété
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
Propriété
Propriété collective
Propriété composée
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Propriété d'un liquide corporel
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Propriété des biens
Propriété générale
Propriété intellectuelle
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété

Traduction de «propriété générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété générale

general ownership | general property


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]




propriété

This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch




réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente

concurrent ownership


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les droits de propriété intellectuelle et industrielle: cet élément renvoie à la prochaine disponibilité du brevet communautaire et, d'une manière plus générale, à l'évolution du cadre juridique relatif aux DPI (droits de propriété intellectuelle) en ce qui concerne les nouvelles technologies (technologies de l'information, biotechnologies, etc.).

- Intellectual and industrial property rights: this refers to the forthcoming availability of the Community patent and also, more generally, to legal developments in IPR (intellectual property rights) relating to new technologies (information technologies, biotechnologies, etc),


H. considérant que le Parlement note avec préoccupation ce que signale le rapport de l'OHMI, à savoir qu'il existe auprès d'une minorité non négligeable d'Européens un certain niveau de tolérance en faveur de l'idée que les violations de la propriété intellectuelle pourraient être considérées acceptables ; considérant qu'il existe un manque de connaissances adaptées quant à l'importance sociale et culturelle des DPI et des actions considérées comme des violations de ces droits, et, particulièrement chez les jeunes Européens, une ignorance concernant les conséquences potentielles des violations de la propriété intellectuelle sur l'économie européenne et la ...[+++]

H. whereas Parliament notes with concern what the OHIM report points out regarding the existence ofa certain level of tolerance among a significant minority of Europeans for the idea that IPR infringements could be considered acceptable ; whereas there is a lack of adequate knowledge of the social and cultural importance of IPR and of the actions considered as infringements of them, and a lack of awareness, especially among young Europeans, of the potential consequences of IPR infringements on the EU economy and society, and on the general safety of citizens; whereas it is necessary and possible to run suitable user awareness and info ...[+++]


B. considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent l'un des moteurs de l'innovation et de la créativité et apportent une contribution décisive à la compétitivité, à l'emploi et à la diversité culturelle; que l'authenticité des produits ne saurait être toujours confondue avec les questions de sécurité et de qualité des produits et que le respect des droits de propriété intellectuelle joue un rôle important pour la santé et la sécurité des consommateurs; que les revenus tirés de la contrefaçon contribuent généralement à alimenter l'écono ...[+++]

B. whereas intellectual property rights are one of the driving forces of innovation and creativity and a key contributor to competitiveness, employment and cultural diversity; whereas product authenticity should not always be conflated with product safety and product quality issues, and the enforcement of intellectual property rights plays a significant role in ensuring consumers’ health and safety; whereas revenue from counterfeiting generally feeds into the black economy and organised crime;


A. considérant que, dans les pays en développement, les femmes doivent faire face à de sérieuses inégalités par rapport aux hommes, en ce qui concerne les droits de propriété et la propriété foncière et tout particulièrement l'accès aux ressources productives comme la terre et le bétail; considérant que les femmes ont sous leur contrôle moins de terres que les hommes et que ces terres sont généralement de moins bonne qualité; considérant que l'élimination de l'écart entre hommes et femmes pour l'accès aux ressources productives pour ...[+++]

A. whereas women in developing countries face a serious gender gap in terms of property rights and ownership, especially in access to productive resources such as land and livestock; whereas women control less land than men and the land they control is often of poorer quality; whereas closing the gender gap in access to productive resources could reduce the number of hungry people in the world by 12-17%,


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Bien qu'il n'existe aucune définition générale de la "biopiraterie", ce terme renvoie généralement à une situation dans laquelle les ressources biologiques sont enlevées aux communautés locales ou aux populations autochtones et brevetées, sans que les bénéfices qui en résultent ne profitent aux communautés qui en sont à l'origine, en ont révélé les propriétés et les ont utilisées.

Although there is no general definition of the term ‘biopiracy’, it usually refers to a situation in which biological resources are taken from local communities or indigenous people and are patented while the resulting profits do not benefit the communities which originated the resources, disclosed their properties and have used them.


H. considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que "toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer", que "nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte" et que "l'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à ...[+++]

H. whereas the right to private property is recognised as a fundamental right of European citizens in Article 17 of the Charter of Fundamental Rights, which provides that "[e]veryone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions", that "[n]o one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss", and that "[t]he use of property may be regulated by law in so far as is necessary for the general interest",


Des instruments communautaires régissent ces matières sur un plan général et sont, en principe, également applicables à la propriété intellectuelle.

There are Community instruments which govern such matters in general terms and are, in principle, equally applicable to intellectual property.


La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, sont des phénomènes en constante augmentation qui recouvrent aujourd'hui une dimension internationale.

Counterfeiting and piracy, and infringements of intellectual property in general, are phenomena that are becoming increasingly widespread and have now taken on an international dimension.


les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE, la directive 1999/93/CE et la directive 2000/31/CE en général et les articles 12 à 15 de cette dernière directive en particulier.

the Community provisions governing the substantive law on intellectual property, Directive 95/46/EC, Directive 1999/93/EC or Directive 2000/31/EC, in general, and Articles 12 to 15 of Directive 2000/31/EC in particular.


a)les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE, la directive 1999/93/CE et la directive 2000/31/CE en général et les articles 12 à 15 de cette dernière directive en particulier.

(a)the Community provisions governing the substantive law on intellectual property, Directive 95/46/EC, Directive 1999/93/EC or Directive 2000/31/EC, in general, and Articles 12 to 15 of Directive 2000/31/EC in particular.




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propriété générale ->

Date index: 2023-06-26
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