Traduction de «propriété à bail » (Français → Anglais) :

Si un nombre croissant d'acheteurs se désintéressent du marché des propriétés à bail à l'intérieur des réserves, le prix de ces propriétés va chuter considérablement.

En ce qui concerne le point 4 ter, dans le cas de certains contrats de location-bail, le titre de propriété est transféré au preneur de bail. Toutefois, pendant la durée de validité du contrat, le conducteur n'est pas libre de réimmatriculer le véhicule.

A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions re ...[+++]ligieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions r ...[+++]eligieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

33. fait observer que les nouvelles modalités de production, de propriété et de consommation telles que les sociétés de crédit-bail pourraient jouer un rôle essentiel dans l'adoption de la microgénération étant donné que de nombreux éléments qu'elles supposent ont une incidence positive, par exemple un coût initial moins élevé, la transparence des coûts grâce à des prix fixes produits-services, l'avantage de proposer une solution au problème essentiel du financement pour les "prosommateurs" à bas revenus, une qualité d'installation optimale ainsi qu'un en ...[+++]tretien plus facile, qui se traduit par un cycle de vie plus long pour le fournisseur;

28. appelle de ses vœux l'introduction et la promotion de modèles économiques plus durables qui soient dissociés de l'utilisation des matières premières afin de garantir, à l'avenir, la disponibilité de matières premières dans l'Union; invite la Commission à mettre sur pied de nouveaux instruments (par exemple des "certificats verts" visant à accroître l'utilisation de matières premières de deuxième rang) visant une utilisation plus efficace des ressources, en évitant les effets de rebond; propose que la Commission entreprenne une étude globale sur des modèles économiques basés sur le crédit-bail, en alternative à la propriété de marchandises, et ...[+++] sur leurs répercussions quant à l'utilisation et la récupération des matières premières; souligne que la sensibilisation est le principal défi à cet égard;