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Calcul du prorata de déduction
Calculé au prorata
Comptabilisation au prorata des encaissements
Comptabilisation au prorata des travaux
Comptabilisation à l'avancement
Comptabilisation à l'avancement des travaux
Constatation au prorata des travaux
Constatation en fonction des encaissements
Constatation à l'avancement des travaux
Déterminé au prorata
Méthode de l'avancement
Méthode de l'avancement des travaux
Méthode de la comptabilisation au prorata des travaux
Méthode de la constatation au prorata des travaux
Méthode de répartition au prorata des services
Méthode des prestations par année de service
Méthode des unités de crédit projetées
Méthode à l'avancement
Prorata de déduction
Réparti proportionnellement
établi au prorata

Traduction de «prorata de déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




calcul du prorata de déduction

calculation of the deductible proportion


comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

proportional performance method


calculé au prorata [ réparti proportionnellement | établi au prorata | déterminé au prorata ]

prorated


méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services

projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method


méthode de répartition des prestations au prorata des services [ méthode de répartition au prorata des services | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode des unités de crédit projetées ]

projected benefit method pro rated on services [ accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method ]


méthode de la constatation en fonction des encaissements [ méthode de la comptabilisation au prorata des encaissements | constatation en fonction des encaissements | comptabilisation au prorata des encaissements ]

instalment method


méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

percentage-of-completion method


ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de

respect (in - of)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), permettait aux États membres de privilégier comme clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte, une clé de répartition autre que celle fondée sur le chiffre d’affaires figurant à l’article 19, paragraphe 1, de cette directive, ...[+++]

The Court of Justice of the European Union has ruled that the third subparagraph of Article 17(5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC (1) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (‘the Sixth Directive’) allows Member States, for the purposes of calculating the proportion of input VAT deductible for a given operation, such as the construction of a mixed-use building, to give precedence, as the key to allocation, to an allocation key other than that based on turnover appearing in Article 19(1) of the Sixth Directive, on condition that the method used guarantees a more precise determi ...[+++]


3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être engagées ultérieurement.

3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.


3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être engagées ultérieurement.

3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.


En revanche, il manque à l'État membre de remboursement les informations concernant l'affectation effective des dépenses à des activités taxées, exonérées ou hors-champ et concernant les modalités de l'exercice du droit à déduction (selon le prorata de déduction ou d'affectation réelle).

However, the Member State of refund has no information as to how the expenditure is actually divided between activities which are taxed, exempt or outside the scope of VAT or as to how the right to deduct is exercised (according to the proportion deductible or actual attribution).


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b)les demandes de financement ultérieur notifiées à la Commission au titre de l’article 16, paragraphe 1, point c) par les États membres non visés au point a) du présent paragraphe sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés au titre de l’article 16, paragraphe 1, points a) et b) et acceptés, et du total des montants acceptés au titre du point a) du présent paragraphe.

(b)applications for further funding sent to the Commission under Article 16(1)(c) by the Member States not referred to in point (a) of this paragraph shall be accepted on a pro rata basis by using the available appropriations once the amounts for all Member States notified under Article 16(1)(a) and (b) and accepted and the total of the amounts accepted under point (a) of this paragraph have together been deducted.


2. Les demandes effectuées par les États membres conformément à l'article 16, point b), sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, point a), du montant total alloué aux États membres en application de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999.

2. Requests made by Member States in accordance with point (b) of Article 16 shall be accepted on a pro rata basis, using the amount available after deducting, for all Member States, the total of the amount notified in accordance with point (a) of Article 16 from the total financial amount allocated to the Member States pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.


3. Les demandes effectuées par les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 1, point c), sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), et des montants déclarés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), du montant total alloué aux États membres en application de l'article 14 du règlement (CE) no 1493/1999.

3. Requests made by Member States in accordance with Article 16(1)(c) shall be accepted on a pro rata basis, using the amounts available after deducting, for all Member States, the total of the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and the amounts declared in accordance with Article 16(1)(b) from the total amount allocated to the Member States pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 1493/1999.


1. Le prorata de déduction, prévu par l'article 17 paragraphe 5 premier alinéa, résulte d'une fraction comportant: - au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction conformément à l'article 17 paragraphes 2 et 3,

1. The proportion deductible under the first subparagraph of Article 17 (5) shall be made up of a fraction having: - as numerator, the total amount, exclusive of value added tax, of turnover per year attributable to transactions in respect of which value added tax is deductible under Article 17 (2) and (3),


considérant que le régime des déductions doit être harmonisé dans la mesure où il a une incidence sur le niveau réel de perception et que le calcul du prorata de déduction doit s'effectuer de manière similaire dans tous les États membres;

Whereas the rules governing deductions should be harmonized to the extent that they affect the actual amounts collected ; whereas the deductible proportion should be calculated in a similar manner in all the Member States;


2. Par dérogation au paragraphe 1, il est fait abstraction, pour le calcul du prorata de déduction, du montant du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise.

2. By way of derogation from the provisions of paragraph 1, there shall be excluded from the calculation of the deductible proportion, amounts of turnover attributable to the supplies of capital goods used by the taxable person for the purposes of his business.


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