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Traduction de «protection générique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège générique | protection générique

class privilege


privilège générique | protection générique

class privilege


privilège générique [ protection générique ]

class privilege


générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique

branded generic


générique | médicament générique | produit pharmaceutique générique

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étalonnage générique | analyse comparative générique | benchmarking générique

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générique | médicament générique | préparation générique

generic medication | generics
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les fabricants de génériques concurrents de Servier ont alors continué de devoir composer avec un certain nombre de brevets dits «secondaires», relatifs aux procédés et à la forme du produit, mais ces brevets offraient à Servier une protection moins élevée du produit qu'elle décrivait comme sa «vache à lait».

Generic competitors continued to face a number of so-called "secondary" patents relating to processes and form but these provided a more limited protection to what Servier described as its "dairy cow".


1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent prétendre à une protection en tant qu’indication géographique.

1. Names that have become generic shall not be protected as a geographical indication.


L’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE (1) doit-il se comprendre comme signifiant que l’exclusion de la protection conférée par le brevet joue aussi en cas d’actes de mise à disposition par lesquels un tiers offre ou fournit à un fabricant de médicaments génériques, pour des raisons purement commerciales, une substance protégée par un brevet que le fabricant de médicaments génériques a l’intention d’utiliser pour réaliser des études ou des essais en vue d’une autorisation de commercialisation ou d’un agrément au sens d ...[+++]

Is Article 10(6) of Directive 2001/83/EC (1) to be interpreted as meaning that the exclusion from patent protection also applies to acts of provision by which a third party for purely commercial reasons offers or supplies to a manufacturer of generic medicinal products a patent-protected active substance which that generic pharmaceutical undertaking has planned to use for conducting studies or trials for a marketing authorisation under medicinal product law as provided for in Article 10(6)?


Il s’agit notamment des termes génériques[40], des cas où il existe une marque antérieure litigieuse[41] et, dans une certaine mesure, des cas impliquant des indications géographiques homonymes[42]. Un terme est considéré générique s’il s’agit du nom commun pour le type de produit ou de service (plutôt qu’un exemple spécifique de produit ou de service) dans le territoire concerné du pays où la protection est demandée.

These include generic terms,[40] cases where there is a conflicting prior trade mark[41] and, to a certain extent, cases involving homonymous geographical indications.[42] A term is considered generic if it is the common name for the kind of product or service (rather than a specific example of a good or service) in the relevant territory of the country where protection is requested.


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Ces déclarations visaient à obtenir ou à maintenir, pour le Losec, des certificats complémentaires de protection , conférant une prolongation de la protection par brevet, auxquels AZ n'avait pas droit ou auxquels il avait droit pour une durée plus limitée, et ce, afin de tenir les fabricants de produits génériques à l'écart du marché.

Those representations sought to obtain or maintain supplementary protection certificates for Losec, granting an extension of the protection under the patent, to which AZ was not entitled or to which it was entitled for a shorter duration, in order to keep manufacturers of generic products away from the market.


Le CESE demande de renforcer les fonds de l'UE alloués aux technologies de sécurité prévus dans le cadre du programme Horizon 2020, en les accompagnant d'une présence forte des thématiques liées aux technologies clés génériques, de développer des projets communs d'interopérabilité en matière de sécurité dans le cadre du programme ISA (13), d'appliquer les exemptions au secteur, dans le cadre du régime des aides d'État à l'innovation, de superviser l'application réelle des directives CE/2004/18 et CE/2009/81 et des instruments des achats publics avant commercialisation au secteur de l'industrie de la sécurité, de renforcer la coopération ...[+++]

The EESC calls for EU funding for security technologies under Horizon 2020 to be stepped up, in tandem with a strong presence within the ‘enabling technologies’ strand; it also advocates bolstering joint interoperability projects on security under the ISA programme (13); applying exemptions to the sector, under the State aid for Innovation system; verifying the effective application of Directives 2004/18/EC and 2009/81/EC and of the pre-commercial procurement instruments to the security industry; more public-private and civil-military cooperation and the facilitation of cross-border company merger and grouping strategies; harmonisation of the rules on third party limited liability protection ...[+++]


Par contre, si la volonté du législateur est de codifier la reconnaissance du privilège journalistique, nous ne voyons pas pourquoi il serait nécessaire de créer une protection générique en bonne et due forme, ou une protection générique de fait, en inversant la charge de la preuve, comme le propose le paragraphe 39.1 du projet de loi.

If, however, the intent of this legislative body is to codify the recognition of journalistic privilege, we see no necessity to introduce a complete class privilege, or a de facto class privilege, by reversing the burden of proof as found in proposed subsection 39.1(6) of the bill.


Notre association vous fait remarquer que, jusqu'ici, les tribunaux et le législateur ont évité d'élargir les protections génériques accordées, par exemple, relativement au secret professionnel de l'avocat et au privilège de l'indicateur.

Our association notes that to date the courts and legislators have declined to add to the class privileges afforded to, for example, solicitor-client communications and informant privilege.


Deuxièmement, si vous souhaitez codifier le droit actuel sans élargir les privilèges et protections génériques, il est essentiel d'améliorer le libellé actuel du projet de loi afin d'atteindre cet objectif.

Secondly, if it is the intention to codify the present state of the law and not to extend the class of privilege, the bill as presently drafted should be improved in order to meet this aim.


- Mentions génériques (noms devenus dénominations communes de produits agricoles ou denrées alimentaires): la Commission examinera s’il convient d’apporter des précisions à cet égard, notamment en ce qui concerne l’identification des mentions génériques et le degré de protection des indications géographiques enregistrées portant sur ces mentions.

- Generic terms (i.e. names that have become the common name for an agricultural product or foodstuff): the Commission will consider whether any clarifications are needed, in particular in identifying generic terms and the scope of protection of registered geographical indications on some generic terms;


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