Comment traduire "protection juridique" en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

protection juridique de l'information, protection juridique des données, protection juridique de l'animal, protection juridique des animaux, protection juridique des données, protection juridique postnatale, protection juridique, protection de la loi, protection juridictionnelle, assurance « protection juridique », APJ, contrat d'assurance « protection juridique », contrat « protection juridique », droit à la justice, détention arbitraire, droit à être jugé, habeas corpus, protection juridique, protection pénale, police d'assurance protection juridique, digne d'une protection juridique, principe de sécurité juridique, certitude juridique, principe d'égalité et de sécurité juridique, sécurité juridique, assistant juridique, assistante juridique, assistante de cabinet juridique, ordre juridique de l'UE, ordre juridique communautaire, ordre juridique de l'Union européenne, chargée de mission affaires juridiques, chargé de mission affaires juridiques, établir un lien avec un service juridique, profession juridique, Difficultés liées à d'autres situations juridiques, problème juridique, produits de protection du bois, Université de Saint-Gall (2), HSG, succession juridique, principe de la succession juridique, transmission des droits, immunité, état de protection contre une/des maladie(s) -*- legal protection of information, animal legal protection, legal protection of information, legal protection of mother and child, postnatal legal protection, legislation governing maternity period rights, postpartum legal protection, legal protection, legal protection insurance, right to justice, arbitrary detention, habeas corpus, legal protection, protection of those charged with crimes, right to trial, Legal protection(STW), habeas corpus(UNBIS), legal access insurance policy, worthy of legal protection, principle of legal certainty, certainty of law, legal certainty, legal security, principle of equality and legal certainty, law clerk, paralegal specialist, corporate legal assistant, legal assistant, EU legal system, Community legal system, European Union legal system, legal affairs policy officer, legal policy analyst, legal policy officer, Liaising with legal service, Law occupation, Problems related to other legal circumstances, Legal problem (finding), wood preservatives, legal succession, immunity

protection juridique de l'information | protection juridique des données

protection juridique de l'animal [ protection juridique des animaux ]

protection juridique des données | protection juridique de l'information

protection juridique postnatale

protection juridique

protection juridique [ protection de la loi | protection juridictionnelle ]

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]

police d'assurance protection juridique

digne d'une protection juridique

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

établir un lien avec un service juridique

profession juridique

Difficultés liées à d'autres situations juridiques

problème juridique

produits de protection du bois

désinfectants par fumigation fongicides herbicides insecticides produits de protection du bois rodenticides

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

immunité | état de protection contre une/des maladie(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, dans la recommandation du Conseil de l'Europe n° R (99) 4 du comité des ministres aux États membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables, adoptée le 23 février 1999, tous les États membres de l'Union européenne se sont accordés sur la nécessité d'une protection juridique des adultes vulnérables ainsi que sur les principes régissant une telle protection,

D. considérant que, dans la recommandation du Conseil de l'Europe n° R (99) 4 du comité des ministres aux États membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables, adoptée le 23 février 1999, tous les États membres de l'Union européenne se sont accordés sur la nécessité d'une protection juridique des adultes vulnérables ainsi que sur les principes régissant une telle protection,

H. considérant que, dans la recommandation du Conseil de l'Europe n° R (99) 4 du Comité des ministres aux États membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables, adoptée le 23 février 1999, tous les États membres de l'Union européenne se sont accordés sur la nécessité d'une protection juridique des adultes vulnérables ainsi que sur les principes régissant une telle protection,

3. estime que l'adoption d'un régime unique de protection juridique couvrant l'éventail complet des transactions économiques effectuées sur le marché intérieur et le renforcement de la confiance des consommateurs sont indispensables à la concrétisation de l'e- Europe, notamment dans le contexte des échanges transfrontaliers;

Dans l'Union européenne, la brevetabilité du génome humain a fait l'objet d'un débat controversé dès la moitié des années 80, mais le Parlement européen et le Conseil, constatant qu’il n’existait pas de cadre juridique communautaire qui prévoie spécifiquement la protection des procédés et des produits du nouveau secteur des biotechnologies, ont adopté en 1998 la directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques pour préciser les limites autorisées au brevetage du « matériel biologique » et donc aussi des séquences géniques et pour chercher à donner une réponse à ces controverses.

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

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Date index: 2020-12-11