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Acronym
Berme de protection naturelle
Berme de protection végétale
Loi concernant la protection des obtentions végétales
Loi sur la protection des obtentions végétales
Maladie des plantes
Maladie végétale
OCVV
Obtention végétale
Office communautaire des variétés végétales
Ordonnance sur la protection des variétés
Pathologie végétale
Protection des obtentions végétales
Protection des plantes
Protection des variétés vegétales
Protection végétale
Protection végétale intégrée

Traduction de «protection végétale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection végétale intégrée

integrated crop protection


berme de protection naturelle | berme de protection végétale

environmental conservation strip


protection des plantes | protection végétale

plant protection


protection des variétés vegétales [ protection des obtentions végétales ]

plant variety protection


Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]

Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]


Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]

Commissioner of Plant Breeders' Rights


Office communautaire des variétés végétales [ OCVV [acronym] ]

Community Plant Variety Office [ CPVO [acronym] ]


maladie végétale [ maladie des plantes | pathologie végétale ]

plant disease [ diseases of plants | plant pathology ]




Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


F. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

F. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (the UPOV Convention), and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


L’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales doit-il être interprété en ce sens que les gains réalisés par le contrefacteur constituent un préjudice, que le contrefacteur «est en outre tenu de réparer» au sens de cette disposition, dont la réparation peut être sollicitée en plus de la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1, du règlement sur la protection des obtentions végétales ou les gains dus par le contrefacteur de mauvaise foi au titre de l’article 94, par ...[+++]

Must the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 be interpreted to mean that the infringer’s profit constitutes ‘further damage’ within the meaning of that provision which can be claimed in addition to reasonable compensation pursuant to Article 94(1) of that regulation or, in the event that the wrongdoing was intentional or negligent, can the infringer’s profit be claimed under the first sentence of Article 94(2) only as an alternative to reasonable compensation pursuant to Article 94(1)?


Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occu ...[+++]

In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regarding the infringement of the plant variety right to the extent to which this is usual in infringement cases ...[+++]


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Premier moyen tiré de ce que l’Union européenne est partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1).

First plea in law, alleging that the EU is a contracting party to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants, implemented in the EU by the Regulation on Community Plant Variety Rights (1).


22. constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entrep ...[+++]

22. Notes the fact that SMEs have an important role to play in the seed market and plant-breeding sector in the EU, in view of their significant contribution to commercial plant breeding, and draws attention to their ability to turn research and knowledge into new commercial products; as plant breeding becomes an increasingly research-intensive and high-tech sector, however, draws attention to the fact that the cost and tools required to develop and then market a new variety could constitute a barrier to smaller companies; believes that an adequate length of protection of their plant variety rights and full access to research results c ...[+++]


23. constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entrep ...[+++]

23. Notes the fact that SMEs have an important role to play in the seed market and plant-breeding sector in the EU, in view of their significant contribution to commercial plant breeding, and draws attention to their ability to turn research and knowledge into new commercial products; as plant breeding becomes an increasingly research-intensive and high-tech sector, however, draws attention to the fact that the cost and tools required to develop and then market a new variety could constitute a barrier to smaller companies; believes that an adequate length of protection of their plant variety rights and full access to research results c ...[+++]


F. considérant que le régime de protection des obtentions végétales en vigueur, reconnu au niveau international, a été un véritable succès en ce qui concerne la promotion de la recherche en matière de développement des végétaux et que la protection des brevets relatifs aux semences et aux végétaux a porté atteinte à la réglementation sur la protection des obtentions végétales, laquelle est mise en difficulté par des droits de monopole étendus et conflictuels,

F. whereas the existing, internationally recognised system of plant variety protection has been highly successful in encouraging research into plant development and whereas patent protection of seeds and plants has led to an undermining of the regulation of plant variety protection, which is also impeded by far-reaching and conflicting monopoly rights,


3.2. considérant que la surveillance pourrait, le cas échéant, se baser sur des pratiques de surveillance de routine déjà établies, telles que la surveillance des cultivars agricoles, de la protection végétale, ou des produits vétérinaires et médicaux.

3.2. whereas surveillance could, if appropriate, make use of already established routine surveillance practices such as the monitoring of agricultural cultivars, plant protection, or veterinary and medical products.


2. Dans le cas des variétés pour lesquelles une protection nationale des obtentions végétales a été accordée avant l'octroi de la protection communautaire, mais auxquelles l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement ne s'applique pas, la prorogation visée au paragraphe 1 est diminuée de la plus longue période, exprimée en années, pendant laquelle le ou les titres de protection nationale ont porté effet dans un État membre à l'égard de la même variété, avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale.

2. In the case of varieties for which a national plant variety right was granted prior to the grant of the Community plant variety right, but to which Article 116 (4) 4th indent of the said Regulation does not apply, the extension referred to in paragraph 1 shall be reduced by the longest period in full years during which any national property right or rights granted have been effective in a Member State in respect of the same variety prior to the grant of the Community plant variety right.




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Date index: 2023-09-23
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