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Traduction de «protocole interprétatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole interprétatif de l'article 69 de la convention

Protocol on the Interpretation of Article 69 of the Convention




protocole d'interprétation | protocole interprétatif

protocol of interpretation


protocole d'interprétation [ protocole interprétatif ]

protocol of interpretation


programme de trace interprétative [ programme de traçage interprétatif | trace interprétative | traçage interprétatif ]

interpretive trace program [ interpretive trace | interpretive tracing ]


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’alinéa b) du paragraphe 2 du Protocole interprétatif, qui par l’article XII du Protocole d’amendement a été ajouté à la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 (ci-après la « Convention » ), énonce les renseignements que l’autorité compétente de l’État requérant fournit à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle présente une demande de renseignements en application de l’article 25 de la Convention.

Subparagraph (b) of paragraph 2 of the Interpretative Protocol, added to the Convention between the Swiss Federal Council and the Government of Canada for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, (hereinafter “Convention” ), by Article XII of the Amending Protocol, sets forth the information that the competent authority of the requesting State shall provide to the competent authority of the requested State when making a request for information under Article 25 of the Convention.


Le sous-alinéa v) de l’alinéa b) du paragraphe 2 du Protocole interprétatif oblige l’État requérant à fournir le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

Clause (v) of subparagraph (b) of paragraph 2 of the Interpretative Protocol requires that the requesting State provide the name and, to the extent known, the address of any person believed to be in possession of the requested information.


L’alinéa c) du paragraphe 2 du Protocole interprétatif précise que, bien que ces dispositions contiennent d’importantes exigences de procédure qui ont pour but d’empêcher la pêche aux renseignements, ces exigences doivent néanmoins être interprétées de façon à ne pas nuire à l’échange effectif de renseignements.

Subparagraph (c) of paragraph 2 of the Interpretative Protocol clarifies that, while these are important procedural requirements that are intended to ensure that fishing expeditions do not occur, these requirements nevertheless are to be interpreted in order not to frustrate effective exchange of information.


Le sous-alinéa i) de l’alinéa b) du paragraphe 2 du Protocole interprétatif oblige l’État requérant à fournir le nom et, dans la mesure où ils sont connus, d’autres renseignements, comme l’adresse, le numéro de compte ou la date de naissance, permettant d’identifier la ou les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête.

Clause (i) of subparagraph (b) of paragraph 2 of the Interpretative Protocol requires that the requesting State provide the name and, to the extent known, other information, such as address, account number or date of birth, in order to identify the person(s) under examination or investigation.


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Ce point de vue a été confirmé dans le protocole interprétatif sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité CE (ci-après dénommé le «protocole d'Amsterdam»).

This was confirmed in the interpretative protocol on the system of public broadcasting in the Member States, annexed to the EC Treaty (hereinafter referred to as the Amsterdam Protocol).


Le premier consiste à compléter le Traité actuel par des protocoles ou des déclarations interprétatifs complémentaires.

The first is to supplement the present Treaty with interpretative protocols or declarations.


La radiodiffusion tombe sous le coup de la directive; celle-ci prend néanmoins en considération l'attention particulière accordée à ce secteur par le protocole interprétatif sur le système de radiodiffusion publique annexé au traité.

Broadcasting falls into the scope of the Directive; however, the latter takes into account the particular attention given to this sector by the interpretative Protocol on the system of public broadcasting annexed to the Treaty.


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