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Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien
Comment prouver votre citoyenneté canadienne
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Le requérant devra prouver
Opposition
Par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Prétention opposée
Sans prétention
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «prouver ses prétentions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prouver ses prétentions [ prouver sa cause ]

prove one's case


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]

How to Prove You Are a Canadian Citizen


par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

by means of an order setting out the issues of fact to be determined




prouver par des documents comptables et des pièces justificatives

prove by means of accounts and records




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autre élément, le fardeau de la preuve est toujours la simple obligation d'établir « le caractère raisonnable du certificat », ce qui est un fardeau dérisoire si on compare cela à ce qui est toujours exigé lorsqu'une personne est susceptible de perdre sa liberté, c'est-à-dire de prouver ces prétentions « hors de tout doute raisonnable ».

The burden of the proof is still the mere obligation to establish " the reasonableness of the certificate" , which is a derisory burden in comparison to the burden of proving " beyond a reasonable doubt" , which is the requirement when a person is liable to lose his/her freedom.


Par contre, les groupes autochtones affirment que c'est au gouvernement qu'il incombe de prouver la validité de sa prétention à l'administration et au contrôle sans entrave des terres autochtones et que la Couronne, en sa qualité de fiduciaire tenue de protéger les intérêts des autochtones, doit démontrer le bien-fondé de sa conduite.

By contrast, Aboriginal groups say that it is government that should bear the burden of establishing the validity of its claim to the unfettered administration and control of Aboriginal lands, and that the Crown, as a fiduciary obliged to protect the interests of Aboriginal people, should act with propriety.


Puis le fardeau est renversé au paragraphe qui suit, lequel prévoit essentiellement que les organismes religieux ou culturels qui n'aiment pas faire l'objet de sollicitation doivent prouver que les lieux qu'ils occupent ne se prêtent pas à des activités de campagne.

Then there is a reverse onus in the next paragraph, which says that if religious or cultural organizations do not like being canvassed, they have to prove that their place is not conducive for the purposes of campaigning.


Avant de leur accorder la priorité par rapport à ceux qui prêtent de l'argent depuis des années et qui ont pris tous les risques, ne devrions-nous pas examiner d'autres règles B par exemple, déterminer si GE Capital devrait d'abord avoir à prouver, avant de bénéficier de toutes ces mesures de protection, si la restructuration va donner de bons résultats et si, en fin de compte, elle bénéficiera aux actionnaires et aux employés de la société?

Before we give them priority over other people who have lent money for years and have taken all the risks, should we not be looking at some other rules — for example, whether GE Capital should have to prove, first, before they receive all these protections, that the restructuring will work and that it will ultimately benefit the shareholders and the employees of the company?




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prouver ses prétentions ->

Date index: 2023-01-24
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