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Employé assujetti au précompte syndical généralisé
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Escompte
Impôt déduit à la source
Impôt foncier
Impôt retenu à la source
Impôt sur le revenu foncier
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Intérêt précompté
Intérêts précomptés
Précompte
Précompte automatique
Précompte des cotisations
Précompte des cotisations syndicales
Précompte fiscal
Précompte immobilier
Précompte mobilier
Précompte obligatoire
Précompte syndical
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Retenue
Retenue des cotisations syndicales
Retenue obligatoire des cotisations syndicales
Retenue syndicale

Traduction de «précompte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
précompte des cotisations [ retenue syndicale | précompte syndical | précompte des cotisations syndicales | retenue des cotisations syndicales ]

dues check-off [ dues checkoff | checkoff | union dues check-off | union checkoff | union check-off ]






prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument


retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire

automatic check-off | compulsory check-off


impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax


intérêt précompté [ intérêts précomptés ]

pre-computed interest


escompte | précompte | retenue

deduction in advance | discount


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


employé assujetti au précompte syndical généralisé

Rand deductee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le contentieux en question concerne la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne (dans le cadre du dispositif appelé "précompte mobilier").

The dispute concerns the refund of tax paid in France by companies with subsidiaries in other countries of the European Union (under the ‘advance payment of tax' mechanism).


Selon le traité actuel, ce précompte, cette retenue à la source, est de 10 p. 100. Il y a une série d'exceptions en ce qui concerne les paiements entre personnes sans lien de dépendance, mais là où le précompte s'applique actuellement, il ne s'appliquera plus dorénavant.

Our withholding tax under the current treaty is 10 per cent. We have a number of exceptions for withholding tax with respect to arm's length payments but, where withholding tax currently applies, it will not apply in the future.


Nous sommes en train de créer des précomptes de promotion et de recherche pour toutes les pommes : celles cultivées ici comme celles importées d'ailleurs.

There is a move to have a promotion and research check-off for all apples — imports and domestically grown.


Le sénateur Massicotte : Notre législation fiscale prévoit que lorsqu'un étranger gagne un revenu d'intérêt au Canada, il doit déduire le précompte applicable aux États-Unis.

Senator Massicotte: Our tax act provides that if a foreigner earned interest in Canada, that foreigner would deduct the withholding applied by the Americans.


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M. Ernewein : Il existe chez nous un système de précompte, c'est-à-dire une retenue à la source, qui s'applique à tout paiement d'intérêt, qu'il y ait ou non un lien de dépendance entre les personnes.

Mr. Ernewein: We have a withholding tax that applies on interest payments to both arm's-length and non-arm's- length payments.


Toutefois, cette disposition ne concerne pas le paiement anticipé ou le précompte de l’impôt sur les sociétés au pays de l'UE où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

However, this provision does not concern the advance payment or the prepayment of corporation tax to the EU country in which the subsidiary is located, made in connection with a distribution of profits to the parent company.


1. L’expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

1. The term ‘withholding tax’ as used in this Directive shall not cover an advance payment or prepayment (précompte) of corporation tax to the Member State of the subsidiary which is made in connection with a distribution of profits to its parent company.


1. L’expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

1. The term ‘withholding tax’ as used in this Directive shall not cover an advance payment or prepayment (précompte) of corporation tax to the Member State of the subsidiary which is made in connection with a distribution of profits to its parent company.


200. demande à la Commission de rechercher, avec les agences nationales, une solution équitable et souple concernant les intérêts sur les budgets décentralisés non dépensés, sur lesquels un précompte mobilier est prélevé dans les États membres, mais qui doivent malgré tout être entièrement remboursés par les agences nationales;

200. Calls on the Commission, together with the national agencies, to seek a reasonable and flexible solution to the problem of interest on unspent decentralised budgets, on which withholding tax is paid in the Member States but which national agencies must repay in full;


Les centres de coordination étaient en outre exonérés de précompte immobilier, de droit d'apport et ne devaient pas retenir le précompte mobilier sur les revenus distribués.

Coordination centres were also exempted from property tax and registration duty on capital transfers and were not required to deduct withholding tax from profits they distributed.


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