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Droit de préemption
Droit de préemption légal
Préempteur
Préemption
Préemption pour communications de données
Service non assuré sujet à préemption
Titulaire d'un droit de préemption
Zone de préemption

Traduction de «préemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de préemption [ préemption ]

right of pre-emption






préemption pour communications de données

data versus voice pre-emption


droit de préemption légal

statutory right of pre-emption






service non assuré sujet à préemption

Unreserved Schedule Time


titulaire d'un droit de préemption | préempteur

person with a right of pre-emption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres exigent des établissements qu'ils veillent à ce qu'aucun obstacle de procédure lié à leur acte constitutif ou à leur statut n'entrave la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété, y compris l'existence de droits de préemption pour les actionnaires ou l'obligation d'obtenir leur consentement pour une augmentation de capital.

Member States shall require institutions to ensure that there are no procedural impediments to the conversion of liabilities to ordinary shares or other instruments of ownership existing by virtue of their instruments of incorporation or statutes, including pre-emption rights for shareholders or requirements for the consent of shareholders to an increase in capital.


3. Les États membres veillent à ce qu’aucun obstacle de procédure lié à leur acte constitutif ou à leur statut n’entrave la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété, y compris l’existence de droits de préemption pour les actionnaires ou l’obligation d’obtenir leur consentement pour une augmentation de capital.

3. Member States shall ensure that there are no procedural impediments to the conversion of liabilities to shares or other instruments of ownership existing by virtue of their instruments of incorporation or statutes, including pre-emption rights for shareholders or requirements for the consent of shareholders to an increase in capital.


De plus, conformément aux directives sur le droit des sociétés, les augmentations ou réductions du capital, de même que les fusions et scissions, sont subordonnées à l'accord des actionnaires, lesquels ont aussi un droit de préemption lors d'augmentations de capital en contrepartie d'espèces.

Moreover, Company Law Directives require that increase and decrease of capital, mergers and divisions are subject to shareholders' agreement, and pre-emption rights apply whenever the capital is increased by consideration in cash.


3. Les États membres veillent à ce qu'aucun obstacle de procédure lié à leur acte constitutif ou à leur statut n'entrave la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété, y compris l'existence de droits de préemption pour les actionnaires ou l'obligation d'obtenir leur consentement pour une augmentation de capital.

3. Member States shall ensure that there are no procedural impediments to the conversion of liabilities to ordinary shares or other instruments of ownership existing by virtue of their instruments of incorporation or statutes, including pre-emption rights for shareholders or requirements for the consent of shareholders to an increase in capital.


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3. Les États membres veillent à ce qu'aucun obstacle de procédure lié à leur acte constitutif ou à leur statut n'entrave la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété, y compris l'existence de droits de préemption pour les actionnaires ou l'obligation d'obtenir leur consentement pour une augmentation de capital.

3. Member States shall ensure that there are no procedural impediments to the conversion of liabilities to shares or other instruments of ownership existing by virtue of their instruments of incorporation or statutes, including pre-emption rights for shareholders or requirements for the consent of shareholders to an increase in capital.


Votre rapporteur appuie la proposition de règlement qu'il considère comme un moyen possible d'adoucir l'inflexibilité imposée aux états membres par la doctrine de préemption dans le domaine de la compétence externe.

The rapporteur is supportive of the proposed regulation as a potential means of mitigating the inflexibility imposed on Member States by the doctrine of pre-emption in the field of the external competence.


Les contrats à long terme existants n'ont aucun droit de préemption au moment de leur renouvellement.

Existing long-term contracts shall have no pre-emption rights when they come up for renewal.


e bis) les valeurs mobilières offertes, avec droit de préemption, aux actionnaires existants à l'occasion d'une augmentation de capital, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire.

(ea) Securities offered to existing shareholders by means of pre-emption rights in connection with a capital increase, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Community legislation.


2. Les contrats à long terme existants n'ont aucun droit de préemption au moment de leur renouvellement.

2. Existing long-term contracts shall have no pre-emption rights when they come up for renewal.


Dans ce contexte, et parmi les mesures de protection mises en place, les autorités compétentes de la plupart des Etats membres exercent, avant de délivrer une autorisation d'exportation d'un bien quelconque, un droit de préemption (droit préférentiel d'achat par l'Etat même) ou interrogent préalablement le marché domestique -musées ou autres institutions.

In this context, and among the protection measures put in place, the competent authorities of most Member States, before issuing an export licence for a particular object, exercise a preemptive right (preferential right of purchase by the State itself) or make prior enquiries on the domestic market - with museums or other Institutions.




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préemption ->

Date index: 2021-09-21
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