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Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice indu
Préjudice juridique
Préjudice pécuniaire
Réparation financière d'un préjudice
Traduction

Traduction de «préjudice indu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson

No undue priority given to drink-related activities


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue

No undue priority given to drug-related activities


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le tribunal peut, par ordonnance, interdire la communication au public de tout ou partie de l’état de l’évolution de l’encaisse de la compagnie débitrice s’il est convaincu que sa communication causerait un préjudice indu à celle-ci et que sa non-communication ne causerait pas de préjudice indu à ses créanciers. Il peut toutefois préciser dans l’ordonnance que tout ou partie de cet état peut être communiqué, aux conditions qu’il estime indiquées, à la personne qu’il nomme.

(3) The court may make an order prohibiting the release to the public of any cash-flow statement, or any part of a cash-flow statement, if it is satisfied that the release would unduly prejudice the debtor company and the making of the order would not unduly prejudice the company’s creditors, but the court may, in the order, direct that the cash-flow statement or any part of it be made available to any person specified in the order on any terms or conditions that the court considers appropriate.


(3) Le tribunal peut, par ordonnance, interdire la communication au public de tout ou partie de l’état de l’évolution de l’encaisse de la compagnie débitrice s’il est convaincu que sa communication causerait un préjudice indu à celle-ci et que sa non-communication ne causerait pas de préjudice indu à ses créanciers. Il peut toutefois préciser dans l’ordonnance que tout ou partie de cet état peut être communiqué, aux conditions qu’il estime indiquées, à la personne qu’il nomme.

(3) The court may make an order prohibiting the release to the public of any cash-flow statement, or any part of a cash-flow statement, if it is satisfied that the release would unduly prejudice the debtor company and the making of the order would not unduly prejudice the company’s creditors, but the court may, in the order, direct that the cash-flow statement or any part of it be made available to any person specified in the order on any terms or conditions that the court considers appropriate.


2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1 , paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

2. For the Union actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.


«irrégularité», toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou d'une législation nationale relative à son application, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre du Fonds, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union par l'imputation à celui-ci d'une dépense indue;

'irregularity' means any breach of Union law or of national law relating to its application, resulting from an act or omission by an economic operator involved in the implementation of the Fund, which has, or would have, the effect of prejudicing the budget of the Union by charging an unjustified item of expenditure to the budget of the Union.


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Sans préjudice de l'article 25, les États membres veillent à ce que, en réponse à une demande dûment justifiée, tout organisme de gestion collective mette au moins les informations suivantes, sans retard indu et par voie électronique, à la disposition de tout organisme de gestion collective pour le compte duquel il gère des droits au titre d'un accord de représentation, ou à la disposition de tout titulaire de droits ou de tout utilisateur:

Without prejudice to Article 25, Member States shall ensure that, in response to a duly justified request, a collective management organisation makes at least the following information available by electronic means and without undue delay to any collective management organisation on whose behalf it manages rights under a representation agreement or to any rightholder or to any user :


«irrégularité», toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou du droit national relatif à son application résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation au budget général d'une dépense indue.

'irregularity' means any breach of a provision of Union law or national law relating to its application resulting from an act or omission by an economic operator involved in the implementation of the European Structural and Investment Funds, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union by charging an unjustified item of expenditure to the general budget.


2. Pour les actions de l'Union financées au titre de la présente décision, on entend par "irrégularité" au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union.

2. For the Union actions financed under this Decision, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union by an unjustified item of expenditure.


En principe, je dis que nous devrions renvoyer le projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour que nous puissions examiner la question des châtiments corporels et leur suppression dans un contexte acceptable et nous assurer que nous n'occasionnons pas un préjudice indu aux familles, aux enfants ou aux enseignants ou que nous n'aggravons pas ce préjudice.

In principle, I am saying we should send it to the Legal and Constitutional Affairs Committee so that we can look at the issue of corporal punishment and its removal within a correct context, and ensure that we do not cause any undue harm to families, children or teachers, or that we, in fact, increase it.


Ils protégeront ainsi le peuple canadien contre tout préjudice indu.

By doing so we will contribute to protecting the Canadian population from undue harm.


[Traduction] La loi précise clairement que les décisions du tribunal ne causeront pas un préjudice indu aux employeurs ou ne les obligeront pas à embaucher ou promouvoir des personnes non qualifiées.

[English] The legislation clearly stipulates that tribunal rulings will not cause undue hardship for employers or require them to hire or promote unqualified individuals.


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