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Calcul d'un préjudice
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Traduction de «préjudice réel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préjudice réel [ préjudice en fait ]

actual injury [ actual harm ]








dommages réels | perte réelle | préjudice réel

actual loss


dommages-intérêts pour préjudice réel

substantial damages




détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8 - Quant à la question de l'indemnisation pour les retards éventuels dans les décisions du Tribunal, c'est un leurre, car pour qu'il y ait une obligation d'indemniser, il faut (i) l'existence effective d'un préjudice réel, que celui-ci (ii) découle d'un acte illicite (acte ou omission) (iii) perpétré de manière coupable et qu'entre ce dernier et le préjudice, il y ait (iv) un lien de causalité adéquate, tout ceci devant être invoqué et prouvé par quiconque prétend à une indemnisation.

8 - The issue of compensation for possible delays with GC decisions is pure smoke and mirrors because, for there to be a duty to compensate, it is necessary for (i) there to be actual harm, for (ii) it to derive from an unlawful act (action or omission) and (iii) be culpably practised, and for, between this fact and the harm, there to be (iv) adequate causality; this should all be alleged and proven by those claiming compensation.


2. Lorsqu’une menace de préjudice est alléguée, la Commission examine également s’il est clairement prévisible qu’une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel.

2. Where a threat of injury is alleged, the Commission shall also examine whether it is clearly foreseeable that a particular situation is likely to develop into actual injury.


2. Lorsqu'une menace de préjudice est alléguée, la Commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel.

2. Where a threat of injury is alleged, the Commission shall also examine whether it is clearly foreseeable that a particular situation is likely to develop into actual injury.


2. Lorsqu'une menace de préjudice est alléguée, la Commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel.

2. Where a threat of injury is alleged, the Commission shall also examine whether it is clearly foreseeable that a particular situation is likely to develop into actual injury.


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3. Lorsqu'une menace de préjudice grave est alléguée, la Commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel.

3. Where a threat of serious injury is alleged, the Commission shall also examine whether it is clearly foreseeable that a particular situation is likely to develop into actual injury.


3. Lorsqu'une menace de préjudice grave est alléguée, la Commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel.

3. Where a threat of serious injury is alleged, the Commission shall also examine whether it is clearly foreseeable that a particular situation is likely to develop into actual injury.


3. Lorsqu’une menace de préjudice grave est alléguée, la Commission examine également s’il est clairement prévisible qu’une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel.

3. Where a threat of serious injury is alleged, the Commission shall also examine whether it is clearly foreseeable that a particular situation is likely to develop into actual injury.


ordonner la cessation d'une publicité illicite, même en l'absence de preuve d'une perte, d'un préjudice réel ou d'une intention de négligence; ou

order the withdrawal of illicit advertising, even in the absence of proof, of actual loss, damage or of an intention of negligence; or


Le premier alinéa s'applique même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la part de l'annonceur.

The first subparagraph shall apply even where there is no proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the advertiser.


même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.

even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the trader.




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préjudice réel ->

Date index: 2023-10-02
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