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Invalidité présumée
Loi sur la présomption de survie
Loi uniforme sur les présomptions de survie
Moniteur de survie
Monitrice de survie
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de droit simple
Présomption de survie
Présomption juris tantum
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées

Traduction de «présomption de survie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Loi uniforme sur les présomptions de survie

Uniform Survivorship Act




présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


moniteur de survie | moniteur de survie/monitrice de survie | monitrice de survie

survival education instructor | wilderness survival instructor | instructor in survival techniques | survival instructor


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que je déplore que les différentes propositions d'amendement déposées par mon groupe, lesquelles visaient à garantir le respect des principes de base du droit, aient été rejetées - par exemple la présomption d'innocence, le droit à un jugement impartial, le droit à la défense ainsi que le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour le même délit -, la proposition de règlement à l'examen introduit des amendements qui permettent de garantir la survie des personnes figurant sur la liste de terroristes ou de personnes liées ...[+++]

Although I regret the fact that various proposals for amendments tabled by my group, which sought to ensure respect for the basic principles of law, have been rejected – for example the amendment establishing that a person accused of a crime shall be considered innocent in the eyes of the law until proven guilty; the right to a fair trial, the right to protection and the right not to be sentenced or punished by the courts twice for the same crime – this proposal for a regulation has incorporated amendments that enable us to guarantee the survival of people whose names feature on lists of terrorists or of people with connections to terro ...[+++]




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présomption de survie ->

Date index: 2021-10-21
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