Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
In dubio pro reo
Invalidité présumée
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de droit
Présomption de droit simple
Présomption juris tantum
Présomption légale
Présomption légale d'illégitimité
Présomption légale de décès
Présomption légale de légitimité
Repousser une présomption légale
Réfuter une présomption législative

Traduction de «présomption légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption légale de décès

presumptive proof of death






présomption légale de légitimité

legal presumption of legitimacy


présomption légale d'illégitimité

legal presumption of illegitimacy


présomption de droit | présomption légale

presumption of law


réfuter une présomption législative [ repousser une présomption légale ]

rebut a statutory presumption


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability


présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.

Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.


10. Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.

10. Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.


Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé constituer le document original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed to be the original of the document and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.


3. Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.

3. Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed original and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.


Le vice-président: Est-ce à dire que la «présomption» du projet de loi, qui est une forme de présomption légale, est incompatible avec la présomption d'innocence de la Charte?

The Deputy Chairman: Do I understand that this " presumption" in the statute, which is a form of legal presumption, is contrary to the presumption of innocence in the Charter?


Actuellement, deux choses sont liées à ces deux heures: l'une est la présomption légale, la présomption probante, et l'autre est la faculté de l'agent de police d'exiger un échantillon comme technique d'enquête.

Right now there are two things tied to that two hours: one is the legal presumption, the evidentiary presumption, and the other is the ability of the police officer to demand a sample as an investigative technique.


Déjà, en 1993, dans l'affaire Young c. Young, précisément dans un cas de limitation du droit d'accès du parent non gardien, la Cour suprême a affirmé haut et clair qu'il n'appartenait pas au parent gardien de limiter le droit d'accès du parent non gardien et qu'il n'y avait certainement ni présomption légale ni présomption jurisprudentielle en faveur d'une décision de restriction qui émanerait du parent gardien.

In 1993, in Young v. Young, precisely in a case in which the non-custodial parent's right to access had been limited, the Supreme Court clearly held that it was not for the custodial parent to limit the non-custodial parent's right of access and that there was definitely no statutory or case law presumption favouring a decision by the custodial parent to restrict access.


Je pense que c'est aussi la position du gouvernement canadien lorsqu'il dit, dans sa réponse au Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qu'il ne devrait pas y avoir de présomption légale parce que les présomptions jouent ultimement contre l'intérêt de l'enfant.

I believe it is also the position of the Government of Canada, where it says, in its reply to the report of the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Child Custody and Access, that there should be no statutory presumption because presumptions ultimately play against the interests of the child.


Au lieu de cela, parce qu'ils ont été témoins de la tragédie américaine, ils savaient que le silence des auteurs de la Constitution entraînait la présomption légale indéniable de l'indivisibilité.

Instead, because they were witnesses to the American tragedy, they knew that the silence of constitutional drafters results in the undeniable legal presumption of indivisibility.


w