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Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Exécuteur testamentaire
Exécutrice testamentaire
Fiduciaire
In dubio pro reo
Invalidité présumée
Liquidateur
Liquidateur de la succession
Liquidateur de succession
Liquidateur successoral
Liquidatrice
Liquidatrice de la succession
Liquidatrice de succession
Liquidatrice successorale
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Présomptions successives

Traduction de «présomptions successives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de diminuer l'importance de ce qui s'est produit, le ministère place son espoir sur l'existence de la présomption de validité et le fait qu'aucun tribunal n'a déclaré l'article 14 du Règlement sur la succession d'Indiens ou tout autre règlement connexe comme étant illégal.

In an attempt to diminish the significance of what occurred, the department places great reliance on the existence of the presumption of validity and the fact that no court has declared either section 14 of the Indian Estates Regulations or any order made pursuant to that section illegal.


Selon la rédaction du nouvel article 753(1.1) du Code, il semble que la présomption s’applique en présence de trois condamnations successives.

As the new subsection 753(1.1) of the Code is worded, it seems that the presumption applies where there are three successive convictions.


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