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Caisse de prêts communautaire
Cinquième ressource
Emprunt Ortoli
Facilité Ortoli
NIC
Nouvel instrument communautaire
Nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt
Prêt au congé
Prêt communautaire
Prêt de l'UE
Prêt de l'Union européenne
Réserve pour la garantie des prêts communautaires

Traduction de «prêt communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






réserve pour la garantie des prêts communautaires

reserve for Community loan guarantees


Caisse de prêts communautaire

Community-Owned Loan Fund


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]


nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]

New Community Instrument | NCI [Abbr.]


Loi sur les prêts aux entreprises communautaires de nettoyage des semences

Community Seed Cleaning Plant Loans Act




prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]

EU loan [ European Union loan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les fonds communautaires, notamment ceux du programme Énergie intelligente, et les prêts communautaires permettent ensuite d’en assurer le relais dans l’ensemble de l’UE.

Community funds, like Intelligent Energy, and loans can then ensure their replication across the EU.


Descripteur EUROVOC: fonds (UE) garantie de crédit gestion financière prêt communautaire Banque européenne d'investissement codification du droit de l'UE

EUROVOC descriptor: fund (EU) credit guarantee financial management Community loan European Investment Bank codification of EU law


Les fonds communautaires, notamment ceux du programme Énergie intelligente, et les prêts communautaires permettent ensuite d’en assurer le relais dans l’ensemble de l’UE.

Community funds, like Intelligent Energy, and loans can then ensure their replication across the EU.


[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires ...[+++]

[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.


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Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.

The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.


(14) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, qui prévoit l'octroi des prêts communautaires uniquement par le recours aux marchés des capitaux, à l'exclusion du financement de ces prêts par les autres États membres, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

(14) For the adoption of this Regulation, which provides for the granting of Community loans financed exclusively with funds raised on the capital markets and not by the other Member States, the Treaty provides no powers other than those of Article 308,


(14) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, qui prévoit l'octroi des prêts communautaires uniquement par le recours aux marchés des capitaux en exclusion du financement de ces prêts par les autres Etats membres, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l' article 308.

(14) For the adoption of the present Regulation, which provides for the granting of Community loans financed exclusively with funds raised on the capital markets and not by the other Member States, the Treaty offers no powers other than those of Article 308.


1. Les décisions du Conseil instituant les instruments de prêts communautaires dont la liste est reprise en note [1], [2] prévoient que la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen sur l'utilisation de ces instruments.

1. The Council decisions establishing the various Community lending instruments [1], [2] require the Commission to inform the Council and Parliament each year of the use made of these instruments.


1.5 Subventions, marchés ou prêts communautaires obtenus directement ou indirectement au cours des trois exercices précédents auprès d'une institution européenne ou organisme communautaire.

1.5 Subsidies, contracts or community loans obtained directly or indirectly in the course of the three preceding accounting periods from any European Community institution.


1.5 Subventions, marchés ou prêts communautaires obtenus directement ou indirectement au cours des trois exercices précédents auprès d'une institution européenne ou organisme communautaire.

1.5 Subsidies, contracts or community loans obtained directly or indirectly in the course of the three preceding accounting periods from any European Community institution.




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prêt communautaire ->

Date index: 2022-10-31
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