Traduction de «prête-nom » (Français → Anglais) :

prête-nom [ personne interposée | homme de paille ]

contrat clandestin [ contrat dissimulé | contrat de prête-nom ]

société-écran | société de façade | société prête-nom | écran

façade | assurance de façade | assurance prête-nom | fronting

denrées alimentaires prêtes à être consommées | denrées alimentaires prêtes à la consommation

poule prête à pondre

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, nous savons que la GRC a déposé un affidavit à la Cour du Québec, dans lequel elle établit avoir des preuves à l'effet que CINAR se serait prêté à l'utilisation de prête-noms.

Comme le nom d'Erica Alexandre, un pseudonyme fictif combinant les prénoms des enfants de Mme Charest, présidente de CINAR, a déjà été identifié comme prête-nom possible pour le même genre de fraude, la ministre du Patrimoine a-t-elle demandé à ses fonctionnaires de faire les vérifications nécessaires pour confirmer ou infirmer cette information?

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, pour le bénéfice de la ministre, est-elle également informée que le nom de Patricia Lavoie, vice-présidente de la production et du développement-fiction chez CINAR, aurait également été utilisé comme prête-nom pour retirer illégalement des subventions pour le film Who gets the house, dont le scénario aurait plutôt été écrit par l'Américain Thimothy Neilson?

23. exprime sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Libye; est particulièrement préoccupé par l'expansion de groupes terroristes dans le pays, tels que le groupe "État islamique", qui profitent du vide politique et des flambées de violence; souligne l'importance de prendre des mesures d'urgence pour limiter et enrayer l'influence des organisations terroristes sur le territoire libyen; s'inquiète de la situation particulièrement grave dans le sud du pays, utilisé comme un tremplin de la criminalité organisée et des bandes armées; souligne la nécessité de conserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye, qui ne pourront être préservées que par des mesures associant t ...[+++]ous les protagonistes dûment identifiés; réaffirme le soutien total qu'il apporte aux pourparlers de l'ONU que mène Bernardino Léon, représentant spécial du secrétaire général, afin de trouver une solution négociée qui aboutisse à la formation d'un gouvernement d'unité libyen; salue les efforts que déploient l'Algérie et le Maroc pour encourager le dialogue intralibyen; rappelle que l'Union européenne s'est d'ores et déjà déclarée prête à prendre des mesures de restriction contre ceux qui entravent le dialogue, conformément à la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne que l'Union doit être prête à soutenir les institutions libyennes dès qu'une solution politique aura été trouvée et qu'un cessez-le-feu aura été obtenu; souligne que l'Union doit contribuer à une action de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mais aussi de réforme du secteur de la sécurité, et ce dès qu'un gouvernement d'unité aura été mis en place, et à la demande de celui-ci; prévient cependant qu'en cas d'impasse dans les négociations politiques et d'intensification du conflit armé, l'Union doit être prête à contribuer à toute intervention de maintien de la paix mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU;