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Avocat du pétitionnaire
Avocat du requérant
Créancier pétitionnaire
Créancier requérant
Pétitionnaire
Requérant
électeur pétitionnaire
électrice pétitionnaire

Traduction de «pétitionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]

petitioning elector






avocat du pétitionnaire | avocat du requérant

solicitor for the petitioner


créancier pétitionnaire [ créancier requérant ]

petitioning creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y c ...[+++]

S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attended, and were involved in, the Committee’s deliberations; whereas this ratio of direct involvement remains relatively low and should be increased, including through the use of remote communi ...[+++]


16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, don ...[+++]

16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by th ...[+++]


16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, don ...[+++]

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the ...[+++]


Des personnes physiques autres que des membres du personnel, comme des visiteurs, des sous-traitants, des pétitionnaires, etc. peuvent également faire l'objet d'un traitement des données à caractère personnel.

Personal data relating to other natural persons than staff may also be processed. Such examples may concern visitors, contractors, petitioners, etc.


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Les pétitionnaires signalent que, étant donné que Transports Canada réduit la surveillance habituelle et relâche ses méthodes d'inspection régulières et qu'il délègue ses responsabilités à des compagnies aériennes dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité et que la sécurité des travailleurs du secteur du transport aérien et des voyageurs est ainsi mise en péril, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission d'enquête, dirigée par un juge d'une cour supérieure et chargée de procéder à un examen judiciaire de la situation de la sécurité aérienne au Canada et de la surveillance qu'exerce le gouvernement sur ...[+++]

The petitioners state that whereas Transport Canada is reducing traditional oversight and inspection methods and delegating its responsibility to aviation companies via safety management systems, and that whereas aviation workers and the travelling public are in danger as a result, the petitioners call upon the Government of Canada to initiate a commission of inquiry headed by a Superior Court judge to conduct a judicial review into Canada's state of national aviation safety and government oversight of the aviation industry, to be followed by further reviews at defined interventions.


La pétitionnaire a obtenu un diplôme d'éducatrice spécialisée en Belgique que les Autorités françaises n'assimilent pas au diplôme d'État délivré en France. Le refus de la part de l'organisme français de "reconnaître" le diplôme de la pétitionnaire est basé sur la considération que "le diplôme obtenu présente un déficit significatif du nombre de mois de stage, qui ne peut être compensé, compte tenu de la nature des activités professionnelles auxquelles il donne accès, par l'excédent de la formation théorique", ce que la pétitionnaire conteste.

The petitioner, who obtained a diploma as a special school teacher in Belgium, indicates that the French authorities refuse to regard it as equivalent to a French state diploma on the grounds that the petitioner’s diploma requires significantly fewer months of practical experience which cannot, in view of the nature of the professional activities for which it qualifies the holder, be offset by the higher level of theoretical training. The petitioner disputes this.


6. demande au gouvernement turc de respecter le droit de pétition des étudiants et des parents, de libérer les pétitionnaires et d'arrêter les poursuites judiciaires engagées contre eux, de permettre la réintégration des élèves et étudiants pétitionnaires dans leurs écoles et de reconnaître le droit d’enseignement dans la langue maternelle des pétitionnaires;

6. Calls on the Turkish government to respect the right of petition of the students and their parents, to release the petitioners and withdraw the legal action against them, to allow the schoolchildren and students who signed the petition to return to their schools and to recognise their right to be educated in their mother tongue;


Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du Parlement sur le fait qu'environ 100,000 avortements thérapeutiques sont pratiqués chaque année au Canada, au coût de plus de 50 millions de dollars. Ces pétitionnaires et tous les autres Canadiens doivent avoir leur mot à dire quand il s'agit de déterminer l'utilisation des derniers publics consacrés aux soins de santé et quels sont les actes médicaux qu'ils jugent essentiels (1525) Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national exécutoire aux prochaines élections dans lequel on demanderait aux Canadiens s'ils sont en faveur du financement de l'avortement sur demande ...[+++]

These petitioners and all Canadians deserve to have a voice in how their health care dollars are spent and which health care procedures they consider essential (1525 ) The petitioners call on Parliament to support a binding national referendum to be held at the time of the next general election to determine whether or not Canadians are in favour of federal government funding for abortion on demand.


Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de ramener immédiatement sa contribution financière aux soins de santé à 25 p. 100. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à s'acquitter de son engagement à mettre en place des soins à domicile et un programme national d'assurance-médicaments.

Specifically, this is a petition to the federal government to restore immediately the federal cash contribution to health care to 25%. The petition urges the federal government to fulfill the commitment it has already made to implement home care and a national program for prescription drugs.


Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que 80 p. 100 des Canadiens pratiquent, à titre personnel ou au sein d'une congrégation, une religion qui reconnaît la puissance et la souveraineté universelle d'un être suprême. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à rejeter toutes demandes visant à supprimer la mention d'un Dieu souverain de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'hymne national, étant donné qu'une telle mesure pourrait diviser à jamais les Canadiens.

The petitioners point out that whereas 80% of Canadians practise personal and corporate religious faiths that recognize the power and universal sovereignty of a supreme being, they pray and request that parliament reject all calls to remove references to a sovereign God from the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the national anthem, as it may divide Canadians forever.




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pétitionnaire ->

Date index: 2021-12-15
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