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Appel sur des points de fait
Appel sur des questions de fait
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Matérialité des faits
Point de fait
Point de fait ou de droit
Question de droit ou de fait
Question de fait
Question de fait ou de droit
Reconnaissance d'un fait
élément de fait

Traduction de «question de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de fait [ matérialité des faits ]

question of fact






question de fait

issue of fact | matter of fact | question of fact


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


élément de fait | point de fait | question de fait

factual issue


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


point de fait | question de fait

fact in issue | issue of fact | question of fact


appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

appeal on points of fact


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cereb ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pourvoi peut porter sur des questions de droit (irrégularités de procédure par exemple) ou des questions de fait (par exemple, réévaluation des faits ou des preuves).

The appeal may be based on points of law (such as a breach of procedure) or matters of fact (e.g. a re-evaluation of the facts or evidence).


58 (1) Sur requête d’une partie, la Cour peut rendre une ordonnance afin que soit tranchée avant l’audience une question de fait, une question de droit ou une question de droit et de fait soulevée dans un acte de procédure, ou une question sur l’admissibilité de tout élément de preuve.

58 (1) On application by a party, the Court may grant an order that a question of law, fact or mixed law and fact raised in a pleading or a question as to the admissibility of any evidence be determined before the hearing.


le nombre d’entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe.

the number of undertakings that were not subject to scrutiny during the period in question as a result of the non-execution of some scrutinies, in accordance with specimen form shown in Sheet A of Part II of this Annex.


Un pourvoi portant sur des questions de fait est fondé sur des moyens tirés d'une réévaluation des faits et des preuves soumis au Tribunal du brevet communautaire.

An appeal on matters of fact shall lie on the grounds of a re-evaluation of the facts and evidence submitted to the Community Patent Court.


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Comme on l'a fait remarquer au député de Mont-Royal en réponse à une question qu'il a posée en novembre, cette question a fait l'objet de plusieurs débats, non seulement à la Chambre, mais aussi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

As mentioned last November, in response to a question from my hon. colleague from Mount Royal, this issue has been discussed on several occasions, not only in this House, but also before the Standing Committee on Justice and Human Rights.


Akzo et Akcros en concluent que la question de savoir si les deux courriers électroniques remplissent la première condition requise pour bénéficier de la protection au titre du principe de la confidentialité est une question de fait qui n’a pas encore trouvé de réponse.

Akzo and Akcros submit that the question whether the two e-mails fulfil the first condition required for legal professional privilege is a question of fact which has not yet been decided.


En conséquence, la compatibilité de l'aide ne dépend pas de la question de savoir si les taxes sont finalement légales ou non, question qui fait l'objet d'une procédure distincte.

Therefore, the compatibility of the aid is not dependent on the question whether the taxes are eventually legal or not, which is being examined in the separate procedure.


Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


La question de savoir si la réglementation nationale a maintenu une différence dans l'âge de la retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins est une question de fait qu'il appartient à la juridiction nationale de trancher.

The question whether national legislation had maintained different pensionable ages for male and female workers was a question of fact which was for the national court to determine.


Le manque d'équité en matière d'emploi à l'endroit des minorités visibles dans la fonction publique-La position du gouvernement L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat, question qui fait suite à une déclaration que j'ai faite il y a deux jours au sujet du rapport annuel de 1996-1997 sur l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique.

Lack of Employment Equity for Visible Minorities in Public Service-Government Position Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, I have a question for the Leader of the Government in the Senate which flows from a senator's statement that I made two days ago on the 1996-97 annual report on employment equity in the public service.




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question de fait ->

Date index: 2023-03-09
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