Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CCQF
Comité consultatif pour les questions de fond
Discuter une question au fond
Examiner une question au fond
FAQ
Fichier des questions courantes
Foire aux questions
Fonction liée aux questions de fond
Gestion d'enjeux
Gestion de questions d'intérêt
Gestion de questions de fond
Gestion de questions fondamentales
OFDG
Question de droit substantiel
Question de fond
Questions courantes
Questions fréquentes

Traduction de «question de fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


discuter une question au fond [ examiner une question au fond ]

discuss a question on its merits


gestion d'enjeux [ gestion de questions d'intérêt | gestion de questions fondamentales | gestion de questions de fond ]

issues management [ issue management ]


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


Comité consultatif pour les questions de fond (questions de programme)

Consultative Committee on Substantive Questions (Programme Matters)


question de droit substantiel | question de fond

substantive issue | substantive legal issue


fonction liée aux questions de fond

substantive function


Comité consultatif pour les questions de fond | CCQF [Abbr.]

Consultative Committee on Substantive Questions | CCSQ [Abbr.]


foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]

frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]


Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est souligné qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les droits de propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, et les questions liées aux douanes à régler en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.

It underlines that work needs to be completed on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, such as the overall governance of the Withdrawal Agreement and substantive issues such as intellectual property rights, protection of personal data and customs-related matters needed for the UK's orderly withdrawal from the EU.


Elle souligne qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les biens mis sur le marché avant le retrait du Royaume-Uni de l'UE.

It underlines that work needs to be completed on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, such as the overall governance of the Withdrawal Agreement and substantive issues such as goods placed on the market before the United Kingdom's withdrawal from the EU.


En cas de doute sur le point de savoir s’il s’agit ou non d’une question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à moins qu’il n’en soit décidé autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.

When the issue arises as to whether the question is one of substance or not, that question shall be treated as a matter of substance unless otherwise decided by the majority required for decisions on matters of substance.


recouvrer effectivement le montant en question du fonds.

recover effectively that amount from the Fund.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


Une des raisons pour lesquelles des renseignements suffisants doivent être communiqués dans l'avis d'une question de privilège, c'est que le Règlement présuppose qu'on demande à Son Honneur de conclure qu'il y a matière à question de privilège; autrement dit, on ne demande pas à Son Honneur de trancher la question de fond comme tel, mais plutôt de déterminer si les renseignements sont suffisants pour que la question ait priorité sur les autres et, partant, pour autoriser un sénateur à présenter une motion visant à débattre la motion de fond.

One of the reasons that sufficient information must be disclosed in the notice of a question of privilege is that the rule presupposes that Your Honour is being asked to make a ruling that there is a prima facie case of breach of privilege. In other words, Your Honour is not being asked to rule on the substantive matter, but rather if there is sufficient evidence to be able to allow the question to take priority over all others and consequently to allow the senator to move a motion for debate on the substantive motion.


La rencontre annuelle conjointe, qui a eu lieu en fin d'année, a permis d'analyser des questions de fond touchant à la situation du Portugal en termes de ressources humaines, et notamment le problème du décrochage scolaire et de la formation continue des travailleurs.

The joint annual meeting, which took place at the end of the year, made it possible to analyse basic problems typical of the human resources situation in Portugal, in particular early school-leaving and continuing training for workers.


C'est donc une question d'urgence plus qu'une question de fond, dans ce cas-ci, peut-être une question de forme plutôt qu'une question de fond.

So it's a question of urgency, I believe, more than substance, and maybe of form over substance in this case.


Le Commissaire Michel Barnier a discuté sur les questions des fonds régionaux européens avec les représentants de l'Ecosse et du pays de Galles

Commissioner Barnier discusses European Regional Funding issues with Scottish and Welsh Nationalist Representatives


Pour quelle raison présentent-ils ce genre de motion quand il n'y a pas de fond à la question elle-même? Par contre, là où j'en ai, c'est contre le gouvernement actuel, le Parti libéral du Canada, qui appuie le fond de la question, le fond de la motion proposée, en présentant un amendement cosmétique, un amendement qui n'empêche absolument pas que le député concerné qui, quant à moi, ne peut d'aucune façon être accusé de sédition, soit traduit devant le comité.

What I do have a problem with, however, is this government, the Liberal Party of Canada, supporting the merits of the question, the merits of the motion before us, by proposing a purely cosmetic change, an amendment that will in no way prevent the member in question-who, as far as I am concerned, cannot be accused of sedition in any way, shape or form-from being hauled up in front of the committee.


w