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Abandon de la procédure
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élaboration du droit communautaire
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Traduction de «question de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de procédure [ question liée à la procédure ]

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]




question relative à la procédure [ question de procédure ]

procedural issue


Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions [ Comité permanent sur les questions de procédure ]

Standing Committee on Procedural Affairs and Agencies, Boards and Commissions [ Standing Procedural Affairs Committee ]


groupe de travail ad hoc du Conseil sur les questions de procédure

Council Ad Hoc Working Group on Procedural Matters




procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


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procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les services de la Commission organisent régulièrement, avec la BEI et d’autres IFI, des réunions visant à coordonner les questions liées à la programmation et à la mise en œuvre, ainsi que les questions de procédure.

The Commission Services periodically organise meetings with the EIB and other IFIs to co-ordinate issues related to programming and implementation, as well as procedural issues.


Les services de la Commission organisent des réunions périodiques avec la BEI et la BERD afin de coordonner les questions liées à la programmation et à la mise en oeuvre, ainsi que des questions de procédure.

The Commission services organise periodical meetings with the EIB and the EBRD to co-ordinate issues related to programming and implementation, as well as procedural issues.


Les services de la Commission organisent régulièrement, avec la BEI et les autres IFI, des réunions visant à coordonner les questions liées à la programmation et la mise en œuvre, ainsi que les questions de procédure.

The Commission Services periodically organise meetings with the EIB and other IFIs to co-ordinate issues related to programming and implementation, as well as procedural issues.


Les services de la Commission organisent des réunions périodiques avec ces IFI afin de coordonner les questions liées à la programmation et à la mise en oeuvre, ainsi que les questions de procédure.

The Commission services organise periodical meetings with these IFIs to co-ordinate issues related to programming and implementation, as well as procedural issues.


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Les services de la Commission organisent régulièrement des réunions avec la BEI et les autres institutions financières internationales pour coordonner des questions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre, ainsi que des questions de procédure.

The Commission Services periodically organise meetings with the EIB and other IFIs to co-ordinate issues related to programming and implementation, as well as procedural issues.


Comme elle déroge à la règle de la compétence exclusive de la Communauté pour conclure des accords internationaux sur ces questions, la procédure proposée doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et doit avoir une portée limitée.

Because it derogates from the rule that the Community is exclusively competent to conclude international agreements on these matters, the proposed procedure must be regarded as an exceptional measure and must be limited in scope.


Comme elle déroge à la règle de la compétence exclusive de la Communauté pour conclure des accords internationaux sur ces questions, la procédure proposée doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et doit avoir une portée et une durée limitées.

Because it derogates from the rule that the Community is exclusively competent to conclude international agreements on these matters, the proposed procedure must be regarded as an exceptional measure and must be limited in scope and in time.


Bon nombre d'aspects de la présente proposition relèvent davantage des politiques internes que de la politique étrangère, notamment les dispositions concernant les procédures de recours judiciaire (article 9), la question de la mise en liberté et de la ré-arrestation comme moyen pour contourner les délais (article 14), ainsi que la question des procédures d'appel pour une interdiction de réadmission.

A number of aspects of the present proposal are relevant to internal policies rather than foreign policy; these include the provisions about judicial appeals procedures (Art. 9); the question of release and re-arrest as a way to evade term limits (cf. Art. 14); and the question of appeal procedures for a re-entry ban.


Cependant, sur l’aspect procédural, je fais référence à la question posée par le principal auteur de la question, les procédures prennent parfois beaucoup de temps, si nous pouvons nous parler sans réticence et ne craignons pas de le dire.

But on the procedural side, referring to the question of the main questioner, sometimes procedures take a lot of time, if we are being open with ourselves and do not fear saying that.


Dans tous nos débats – et le débat constitutionnel en est un bon exemple –, nous consacrons une énergie considérable à discuter de questions institutionnelles ou de questions de procédure, une énergie bien plus grande que celle que nous devrions consacrer à une réflexion sur les causes du déclin relatif de l'économie européenne et sur les remèdes nécessaires pour renverser la tendance.

In all our debates - and the Constitutional debate is a good example of this - we waste an enormous amount of energy discussing institutional or procedural issues; much more than we should be using to reflect on the causes of the relative decline of the European economy and on the remedies needed to reverse this tendency.


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