règlement scriptural en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

règlement scriptural, règlement (UE), règlement communautaire, règlement de la Banque centrale européenne, règlement de la Commission, règlement du Conseil, règlement du Parlement européen, règlement sur la marque communautaire, règlement sur la marque de l'UE, règlement sur la marque de l'Union européenne, RMC, RMUE, politique réglementaire, amélioration de la législation, bonnes pratiques réglementaires, gouvernance réglementaire, meilleure réglementation, qualité de la réglementation, REFIT, réforme réglementaire, réglementation adéquate, règlementation axée sur la performance, règlementation axée sur les résultats, réglementation intelligente, tremblement scriptural, paiement scriptural, paiement sans numéraire, basculement scriptural, règlement d'exécution, règlement d'exécution de la Commission, règlement d'exécution du Conseil, Règlement sur le mouillage de navires, Règlement sur le mouillage dans la baie Conception, Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry, Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random, Règlement sur le mouillage dans les entré, -*- non-cash payment transaction, Preparation of routine medical insurance claim, regulation (EU), Commission Regulation, Community regulation, Council Regulation, regulation of the European Central Bank, regulation of the European Parliament, Community trade mark regulation, EU trade mark Regulation, European Union trade mark Regulation, Regulation on the Community trade mark, CTMR, regulatory policy, better lawmaking, better law-making, better regulation, good regulatory practice, outcome-based regulation, performance-based regulation, REFIT, regulatory fitness, Regulatory Fitness and Performance Programme, regulatory governance, regulatory improvement, regulatory quality, regulatory reform, smart regulation, writing tremor, cashless payment, non-cash changeover, implementing Regulation, Commission Implementing Regulation, Council Implementing Regulation, Anchorage Regulations, Conception Bay Anchorage Regulations, Northumberland Strait Anchorage Regulations, Parry Bay Anchorage Regulations, Random Sound Anchorage Regulations, Welland Canal Entrances Anchorage Regulations,

règlement scriptural

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

tremblement scriptural

paiement scriptural [ paiement sans numéraire ]

basculement scriptural

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage , tel que modifié par le règlement (UE) n° 599/2014, et vu la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I dudit règlement,

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

– vu le projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (D042120),

– vu le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (ci-après le "règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil"), et notamment son article 15, points c) et d),

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Date index: 2021-02-16