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Compte de réserves pour le rachat des actions
Compte de réserves pour le rachat du capital
Convention d'achat-vente d'actions
Convention de rachat d'actions
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Rachat sur le marché

Traduction de «rachat des actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rachat d'actions | rachat d'actions propres | rachat d'actions sur le marché

buyback | share buyback | share repurchase | stock buyback


rachat d'actions | rachat des actions

redemption of shares


convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement


programme de rachat d'actions | plan de rachat d'actions

share repurchase plan


offre publique de rachat d'action | OPRA | offre publique de rachat d'actions

share buyback | share buy-back




rachat sur le marché [ rachat | rachat d'actions ]

buyback


convention de rachat de parts d'associés [ convention de rachat d'actions ]

buy and sell agreement [ purchase and sale agreement ]


compte de réserves pour le rachat du capital [ compte de réserves pour le rachat des actions ]

capital redemption reserve


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
80 (1) La société qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions ou fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception d’actions acquises conformément à l’article 75 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté et vendues conformément au paragraphe 76(2), débite le compte capital déclaré afférent à la catégorie ou série concernée du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ainsi acquises.

80 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a company of shares or fractions thereof issued by it, other than shares acquired pursuant to section 75 or acquired through the realization of security and sold pursuant to subsection 76(2), the company shall deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital in respect of the shares of that class or series by the number of share ...[+++]


81 (1) La société qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions ou fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception d’actions acquises conformément à l’article 76 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté et vendues conformément au paragraphe 77(2), débite le compte capital déclaré afférent à la catégorie ou série concernée du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ainsi acquises.

81 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a company of shares or fractions thereof issued by it, other than shares acquired pursuant to section 76 or acquired through the realization of security and sold pursuant to subsection 77(2), the company shall deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital in respect of the shares of that class or series by the number of share ...[+++]


77 (1) La banque qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions, des parts sociales ou des fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception d’actions ou de parts sociales acquises conformément à l’article 72 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté, et vendues conformément au paragraphe 73(2), débite le compte capital déclaré afférent à la catégorie ou série concernée du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ou de parts sociales, selon le cas, ainsi acquis ...[+++]

77 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a bank of shares or fractions of shares, or of membership shares, issued by it, other than shares or membership shares acquired under section 72 or acquired through the realization of security and sold under subsection 73(2), the bank must deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares, or for the membership shares, as the case may be, so purchased, redeemed or otherwise acquired an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital in respect of the shares of that class or ...[+++]


b) lorsque la Commission reçoit une offre de bonne foi d'achat des actions et qu'elle est disposée à l'accepter, elle en donne avis à la personne de qui les actions ont été acquises par la Commission lors de l'exercice de l'option et, dans les 7 jours ouvrables suivants, cette personne peut exercer ou céder son droit d'exercer le rachat des actions à un prix et selon des modalités identiques à ceux décrits dans l'offre de l'acheteur de bonne foi.

(b) when the Board receives a bona fide offer to purchase the capital stock that the Board is willing to accept, the Board shall give notice of such offer to the person from whom the capital stock was acquired pursuant to the exercise of the option by the Board and that person shall have the assignable right, during the next 7 business days after the Board has given such notice, to elect to purchase the shares for the same price an ...[+++]


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Il précise que les réclamations relatives à des capitaux propres comprennent notamment les dividendes, les remboursements de capital, le droit de rachat d'actions au gré de l'actionnaire, les pertes attribuables à la diminution de la valeur des actions et le droit de recevoir une indemnité de la compagnie relativement à une diminution de la valeur des actions.

This clarifies that equity claims include items like dividend payments, return of capital, a right to have the company buy back your shares, a loss on the value of your shares and the right to be indemnified by the company for losses on the value of those shares.


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital m ...[+++]


dès lors qu’une personne physique ou morale qui vend des actions n’est pas en mesure de fournir les actions pour le règlement dans un délai de quatre jours ouvrables après la date à laquelle le règlement est dû, des procédures de rachat des actions sont automatiquement lancées afin d’assurer la livraison contre le règlement;

where a natural or legal person who sells shares is not able to deliver the shares for settlement within four business days after the day on which settlement is due, procedures are automatically triggered for the buy-in of the shares to ensure delivery for settlement;


Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes direct ...[+++]

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the c ...[+++]


Pendant une période de deux ans, le gestionnaire de FIA n’est pas autorisé à procéder à des opérations de distribution, de réduction de capital, de rachat d’actions et/ou d’acquisition de ses propres actions par la société.

For a period of 2 years, the AIFM must act against any distribution, capital reduction, share redemption or acquisition of own shares by the company.


Chemson a néanmoins attiré l'attention sur une particularité du cas d'espèce, faisant valoir qu'il ne pouvait être exclu et qu'il était peut-être même probable que, si l'activité «ESBO» de Chemson avait été cédée au moyen d'un rachat d'actions plutôt que par le biais d'un rachat de l'entreprise par ses dirigeants, ChemTrade Roth aurait fait l'objet de mesures d'enquête de la part de la Commission.

Chemson nevertheless pointed at a particularity of this case. It argued that it cannot be excluded and that it is perhaps even likely, that if Chemson's ESBO business had been sold by way of a share deal rather than a management buy-out, then ChemTrade Roth would have been subject to investigative measures by the Commission.


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