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AP
Admis provisoire
Agent de recouvrement
Agent de recouvrement en assurance
Agente de recouvrement
Agente de recouvrement en assurance
Mesure provisoire
Mesures de redressement provisoires
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Ordonnance provisoire en recouvrement
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Recouvrement provisoire
Redressement provisoire
Restitution provisoire
Techniques de recouvrement de créances
Techniques de recouvrement des dettes
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «recouvrement provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recouvrement provisoire | restitution provisoire

interim recovery


restitution provisoire [ recouvrement provisoire ]

interim recovery


ordonnance provisoire en recouvrement

interim order for recovery


Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements

Interim Payments and Recovery of Overpayments Regulations


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire

interim relief


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du paragraphe 8(5) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalitésNote de bas de page , le ministre des Travaux publics établit le Règlement concernant le versement provisoire à faire sur une subvention prévue en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou de superficie et concernant le recouvrement des versements faits en trop à un autorité taxatrice, y compris le recouvrement par déductions sur des subventions ultérieures, ci-après.

The Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(5) of the Municipal Grants Act, 1980Footnote , hereby makes the following Regulations respecting the making of an interim payment in respect of a grant in lieu of a real property tax or a frontage or area tax and the recovery of any overpayments made to a taxing authority by way of set-off against other grants.


Nous demandons donc de l'aide fédérale dans trois domaines: le recouvrement des coûts, la fiscalité et les discussions commerciales à venir, et nous demandons aussi une aide provisoire par l'entremise du programme de sécurité du revenu agricole dont nous avons déjà parlé.

So we're asking for help from the federal government in three areas: cost recovery, taxation, and the upcoming trade discussions as well as interim help through the safety net program we've talked about.


Pour ne pas vous faire perdre de temps, laissez-moi vous dire que certaines des mesures de secours immédiates et provisoires nécessaires sont des choses telles que le remboursement des droits de permis, un programme redéfini de rachat des permis, un programme de recouvrement des dépenses d'avant-saison, des programmes de soutien du revenu et plus d'argent pour étendre l'admissibilité aux prestations d'AE et aux programmes de formation.

In the interests of time, let me say that some of the immediate relief and interim measures needed are items such as a licence fee return; a redefined licence buy-back program; a recovery of out-of-pocket, pre-season expenses; income support programs; and more money now to extend eligibility for EI benefits and training programs.


Des droits de dragage provisoires ont été instaurés pour recouvrer les coûts auprès des utilisateurs commerciaux.

An interim dredging fee was implemented to recover the cost from commercial users.


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Le mandat provisoire recouvre des circonstances très spéciales, notamment la question de l'intérêt public et des choses de ce genre.

The provisional warrant covers very specific circumstances, including a reference to public interest and things like that.


155. croit comprendre que la Commission estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6 programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7 programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, ...[+++]

155. Understands that the Commission estimates the representative error rate without pre-financings on a multi-annual basis to be 3,4 % for Framework Programme 6 and the provisional representative error rate for Framework Programme 7 to be a little above 4 % on a multi-annual basis; understands further that the residual error rate on a multi-annual basis, which is the level of error remaining after the corrections and recoveries by the Commission services following their audits have been made, amounts to around 2,4 % for Framework Pr ...[+++]


153. croit comprendre que la Commission estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6 programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7 programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, ...[+++]

153. Understands that the Commission estimates the representative error rate without pre-financings on a multi-annual basis to be 3,4 % for Framework Programme 6 and the provisional representative error rate for Framework Programme 7 to be a little above 4 % on a multi-annual basis; understands further that the residual error rate on a multi-annual basis, which is the level of error remaining after the corrections and recoveries by the Commission services following their audits have been made, amounts to around 2,4 % for Framework Pr ...[+++]


6. est favorable à la mise en œuvre de mesures intérimaires ou provisoires susceptibles de régler les affaires ou les litiges de recouvrement de créances avant l'intervention des tribunaux, de manière à réduire les coûts de ce recouvrement;

6. Supports the implementation of interim or provisional measures which may settle debt recovery cases or disputes concerning this process before cases reach the courts, thus reducing the cost of debt recovery;


32. se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 EUR; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence;

32. Welcomes the publication in the 2006 provisional accounts (volume 1, pp. 67-71) of a chapter on the recovery of expenditure in the notes to the economic outturn account; notes that the total value of recovery orders issued in 2006 was EUR 634 000 000; hopes that the Commission will in future make further improvements along these lines with a view to increasing transparency;


32. se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 €; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence;

32. Welcomes the publication in the 2006 provisional accounts (volume 1, pp. 67-71) of a chapter on the recovery of expenditure in the notes to the economic outturn account; notes that the total value of recovery orders issued in 2006 was EUR 634 000 000; hopes that the Commission will in future make further improvements along these lines with a view to increasing transparency;


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