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Traduction de «redevance fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




redevance d'abonnement | redevance fixe

standing charge


tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe

standing charge tariff


loyer fixe | redevance fixe

dead rent | dead-rent | fixed rent


tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe

standing charge tariff


redevance d'abonnement | redevance fixe

standing charge


redevances fixes d'exploitation de pétrole et de gaz

oil and gas rental


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au Danemark, des redevances fixes ont été instituées pour tous les insecticides (37% du prix de détail), les fongicides, les herbicides, les régulateurs de croissance (25%) et les agents microbiologiques (3%).

In Denmark, fixed rates have been set for all insecticides (37% of retail price), fungicides, herbicides and growth regulators (25%) and microbiological agents (3%).


identification des routes à péage, des redevances fixes applicables aux usagers de la route et des modes de paiement disponibles.

identification of tolled roads, applicable fixed road user charges and available payment methods.


22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisf ...[+++]

22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to ...[+++]


22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisf ...[+++]

22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to ...[+++]


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(2) Si un concessionnaire détient des concessions sur deux ou plusieurs emplacements contigus, toute somme dépensée en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur un ou plusieurs de ces emplacements, non autrement créditée en guise de redevance fixe, peut, avec l’approbation du ministre, être appliquée à la redevance fixe due pour tout autre emplacement, dans la même mesure que si de tels travaux avaient été exécutés sur cet autre emplacement.

(2) Where a lessee holds leases on two or more adjoining locations, any amount expended on actual prospecting and developing operations on one or more of such locations, not otherwise applied in respect of rental, may, with the approval of the Minister, be applied against rental due on any other such location, to the same extent as if such operations had been performed on such other location.


Le sénateur Morin: Auparavant, il y avait des redevances fixes de 2 p. 100. Cela a été changé dans la nouvelle version du projet de loi et les redevances sont plus flexibles.

Senator Morin: Previously there was a fixed royalty of 2 per cent. This has been changed in the new version of the bill and the royalty is more flexible.


(3) coûts de l’énergie: les coûts annuels ainsi que les redevances fixes et de pointe pour l’énergie, y compris les taxes nationales.

Energy costs mean annual costs and fixed and peak charges for energy including national taxes.


Entre autres, cela a permis d'avoir une formulation sur l'établissement des redevances. Il ne s'agit ni d'une redevance fixe ni de l'absence de redevances, mais d'une mécanique qui assurera que les redevances seront en fonction des niveaux de richesse des pays.

This has made it possible, among other things, to have a formula on the establishment of royalties, not a fixed royalty or the absence of royalties, but a mechanism that will ensure that royalties are based on the wealth of the countries.


(2) L'article 12 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le montant des redevances annuelles et des redevances d'introduction d'une demande est fixé par la Commission conformément aux dispositions figurant à l'annexe V et à la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement.

(2) Article 12 of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that the level of application and annual fees should be established by the Commission in accordance with Annex V and under the procedure laid down in Article 17 of the said Regulation.


2. Le montant minimal de la redevance est fixé à 300 euros.

2. The minimum application fee shall be EUR 300.


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