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Droits d'exposition
Fiscalité verte
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Redevance d'exécution publique
Redevance de communication publique
Redevance de déversement
Redevance de franchisage
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Redevances pour les services de navigation aérienne
Taxe environnementale
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
écotaxe

Traduction de «redevance pour transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]


redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

public performance royalty


Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld


État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Aucun avantage prévu au présent article n’est accordé à un résident d’une partie au titre d’une redevance si l’un des objectifs principaux de toute personne concernée par une cession ou un transfert de la redevance, ou par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert des droits au titre desquels la redevance est payée, ou encore par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif de la redevance, consiste à faire en sorte que le résident tire avantage du présent article.

7. A resident of a Party shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of a royalty if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or transfer of the royalty, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of rights in respect of which the royalty is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the royalty, is for that resident to obtain the benefits of this Article.


160.4 (1) Si une société transfère un bien à un contribuable avec lequel elle a un lien de dépendance au moment du transfert et qu’elle n’a pas le droit, par l’effet du paragraphe 61.3(3), de déduire un montant en application de l’article 61.3 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en raison du transfert ou en raison du transfert et d’une ou de plusieurs autres opérations, le contribuable est solidairement responsable, avec la société, du paiement de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente ...[+++]

160.4 (1) If property is transferred at any time by a corporation to a taxpayer with whom the corporation does not deal at arm’s length at that time and the corporation is not entitled because of subsection 61.3(3) to deduct an amount under section 61.3 in computing its income for a taxation year because of the transfer or because of the transfer and one or more other transactions, the taxpayer is jointly and severally, or solidarily, liable with the corporation to pay the lesser of the corporation’s tax payable under this Part for the year and the amount, if any, by which the fair market value of the property at that time exceeds the fa ...[+++]


Après le transfert, nous avons dû abaisser nos redevances d'atterrissage et les redevances remboursées aux transporteurs au niveau de celles de Charlottetown.

We had to roll our landing and terminal fees back to the level of fees at Charlottetown when we transferred.


Au cours d'une période de deux à trois ans avant le transfert, Transports Canada a augmenté les redevances d'atterrissage à Charlottetown dans de telles proportions qu'un seul autre aéroport de la région avait des redevances plus élevées.

Over a two- to three- year period prior to transfer, Transport Canada had raised the landing fees in Charlottetown to a point where only one other airport in the region was higher.


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La Commission estime que les recettes tirées de la redevance, les transferts ad hoc du fonds TV2 (dont les recettes publicitaires de 1995 et 1996) et du fonds radio, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, l’exemption du service des intérêts sur les emprunts, la garantie publique pour les prêts de fonctionnement et l’accès à une fréquence nationale à des conditions favorables confèrent à TV2 un avantage économique et financier qui lui épargne les coûts d’exploitation qu’elle devrait normalement supporter sur son budget.

The Commission considers that the licence fee revenue, the transfers from the TV2 Fund (including advertising revenue for 1995 and 1996) and the Radio Fund, the exemption from corporate tax, the interest- and repayment-free loans, and the State guarantee for operating loans, together with access to a nationwide frequency on favourable terms, gave TV2 an economic and financial advantage, relieving it of operating costs that it would normally have had to bear through its budget.


Pour les autorités danoises, ces arguments montrent de manière évidente que TV2 a reçu 60,7 millions DKK de ressources tirées de la redevance en 1995 (montant net après déduction des transferts aux régions) et 669,7 millions DKK de recettes publicitaires (nettes), ainsi que 81,3 millions DKK de ressources tirées de la redevance et 612,7 millions DKK de recettes publicitaires en 1996.

According to the Danish authorities this line of reasoning would imply that TV2 received DKK 60,7 million in licence fees (net after deducting transfers to the regions) and DKK 669,7 million in advertising revenue (net) in 1995, and DKK 81,3 million in licence fees and DKK 612,7 million in advertising revenue in 1996.


Ces arguments impliquent que les ressources tirées de la redevance versées à TV2 peuvent être considérées comme correspondant au montant maximal de redevance transféré au fonds TV2 pour les années concernées, moins les éventuels transferts en faveur des stations régionales de TV2.

This implies that the licence-fee revenue transferred to TV2 can be considered equivalent to the maximum amount of licence-fee revenue that was transferred to the TV2 Fund in all the years in question minus any amounts transferred to TV2’s regional stations.


Dans la mesure où cela est possible, les redevances ou transferts des frais afférents à la sûreté sont en relation directe avec les coûts des prestations de services de sûreté concernés et ne dépassent pas les coûts concernés.

As far as may be practicable, any charges or transfers of security costs shall be directly related to the costs of providing the security services concerned and shall be designed to recover no more than the relevant costs involved.


e) la création, pour les opérations tant d'exportation que d'importation, de systèmes informatisés reliant les opérateurs économiques aux administrations douanières et celles-ci à d'autres organismes; ces systèmes peuvent aussi permettre l'acquittement de droits de douane, de taxes et autres redevances par transfert électronique;

(e) the development of information technology-based systems, for both export and import operations, between economic operators and customs administrations, and between customs and other agencies. Such systems may also provide for the payment of duties, taxes and other fees by electronic transfer;


Redevance correspondant à l'accès aux installations aéroportuaires: Lors de la fixation de la redevance correspondant à l'accès aux installations demandée aux usagers pratiquant l'auto-assistance et prestataires de services d'assistance en escale, l'entité gestionnaire de l'aéroport qui est elle-même prestataire de services d'assistance en escale peut tenir compte des coûts résultant de l'absence de transfert de salariés ...[+++]

Fees charged for access to the airport installations. In setting the fee charged to selfhandlers and suppliers of groundhandling services for access to the installations, the airport managing body that is itself providing groundhanding services may take into account expenditure resulting from non-transferred employees.


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