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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Délictuel
Délictuelle
Mesure préparatoire délictuelle
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Redressement
Redressement abdominal
Redressement assis
Redressement du buste
Redressement du tronc
Redressement délictuel

Traduction de «redressement délictuel » (Français → Anglais) :



mesure préparatoire délictuelle [ redressement délictuel ]

tortious redress


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


redressement assis | redressement | redressement du tronc | redressement abdominal | redressement du buste

sit up


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort




pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel

criminal


w