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AP
Admis provisoire
Conducteur de presse à redresser
Conductrice de presse à redresser
Crédit de redressement annulé
Crédit de redressement provisoire annulé
Mesure de redressement provisoire
Mesure provisoire
Mesures de redressement provisoires
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Opérateur de presse à redresser
Opératrice de presse à redresser
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Redressement provisoire
Requête pour mesures provisoires
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «redressement provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire

interim relief


motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief


crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé

temporary credit reversed






motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


ordonnance provisoire relative à des mesures de redressement

interim relief order


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


conducteur de presse à redresser [ conductrice de presse à redresser | opérateur de presse à redresser | opératrice de presse à redresser ]

restrike hammer operator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d'un redressement, d'un ajustement de dettes, d'une réorganisation ou d'une liquidation:

1. This Regulation shall apply to public collective proceedings, including interim proceedings, which are based on laws relating to insolvency and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:


Il convient également de prévoir des mesures de redressement provisoires qui laissent la possibilité aux instances judiciaires ou à des organes de recours d'intervenir.

Provision should also be made for interim relief measures to ensure the intervention of courts and review bodies.


1. Les États membres font en sorte que les membres du public aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, afin de contester la légalité, quant au fond et à la forme, d'actes ou d'omissions de nature administrative qui enfreignent le droit de l'environnement lorsque:

1. Member States shall ensure that members of the public have access to environmental proceedings, including interim relief, in order to challenge the procedural and substantive legality of administrative acts and administrative omissions in breach of environmental law where:


- saisi d'une demande de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges, de Martin Schulz, présentée par ce dernier et annoncée en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,

- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Martin Schulz and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,


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E. considérant que pour être efficace, cette protection doit couvrir à la fois la demande de mesures de redressement provisoires et la procédure au principal,

E. whereas, in order to be effective, this protection must cover both the application for interim relief and the main proceedings,


- saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,

- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,


Il convient également de prévoir des mesures de redressement provisoires qui laissent la possibilité aux instances judiciaires ou à des organes de recours d'intervenir.

Provision should also be made for interim relief measures to ensure the intervention of courts and review bodies.


- Mesures de redressement provisoires: certains experts ont fait remarquer que la convention d'Århus ne comportait pas de disposition à ce sujet.

- Interim relief measures: Some of the experts observed that there were no provisions at this respect in the Århus Convention.


L'article 4 définit des critères à appliquer pour déterminer quels membres du public sont habilités à engager des procédures administratives ou judiciaires, notamment à demander des mesures de redressement provisoires, contre les actes ou omissions d'autorités publiques visés par la directive.

Article 4 establishes the criteria for determining which members of the public have legal standing to have access to administrative or judicial proceedings, including interim relief measures, against acts and omissions of public authorities aimed at by the Directive.


Selon les mêmes arguments que ceux exposés par les experts des États membres, les éléments des documents de travail auxquels se sont opposées les autorités locales et régionales concernaient les dispositions relatives au droit d'ester en justice, aux entités qualifiées, aux mesures de redressement provisoires et à la notification.

With the same arguments held by the experts from Member States, the points of the working documents that have raised the opposition of regional and local authorities made reference to provisions on legal standing, qualified entities, interim relief measures and reporting provisions.


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