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Acheteur
Acheteure
Acheteuse
Agent d'approvisionnement
Agente d'approvisionnement
Détermination de la source d'approvisionnement
Détermination des sources d'approvisionnement
Garantie d'approvisionnement
Garantie de l'approvisionnement
Localisation des sources d'approvisionnement
PAR
Politique d'achat durable
Politique d'achat responsable
Politique d'acquisition durable
Politique d'acquisition responsable
Politique d'approvisionnement durable
Politique d'approvisionnement responsable
Politique d'approvisionnement écoresponsable
Refus d'accepter une charge
Refus d'approvisionnement
Refus d'approvisionnement concerté
Refus d'approvisionner
Refus d'approvisionner les clients
Refus de fournir
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Sécurité d'approvisionnement
Sécurité d'approvisionnement énergétique
Sécurité de l'approvisionnement
Sécurité de l'approvisionnement en énergie
Sécurité des approvisionnements
établissement des sources d'approvisionnement

Traduction de «refus d approvisionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de fournir [ refus d'approvisionner ]

refusal to supply


refus d'approvisionnement concerté

concerted refusal to supply




refus d'approvisionner les clients

refusing to supply customers


politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy


localisation des sources d'approvisionnement [ détermination de la source d'approvisionnement | détermination des sources d'approvisionnement | établissement des sources d'approvisionnement ]

sourcing


sécurité d'approvisionnement | sécurité des approvisionnements | sécurité de l'approvisionnement | garantie d'approvisionnement | garantie de l'approvisionnement

security of supply | security of supplies


acheteur | acheteuse | agent d'approvisionnement | agente d'approvisionnement | acheteure

purchasing agent | buyer


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office


sécurité d'approvisionnement | sécurité d'approvisionnement énergétique | sécurité de l'approvisionnement en énergie

energy supply security | security of energy supply | security of supply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, l'interruption d'un approvisionnement pratiquée dans le but de punir les clients pour avoir traité avec des concurrents, ou le refus d'approvisionner des clients qui n'acceptent pas les ventes liées, par exemple, seront examinés par la Commission à la lumière des principes exposés dans les sections relatives aux accords d'exclusivité et aux ventes liées et groupées.

For instance, halting supplies in order to punish customers for dealing with competitors or refusing to supply customers that do not agree to tying arrangements, will be examined by the Commission in line with the principles set out in the sections on exclusive dealing and tying and bundling.


Généralement, des problèmes de concurrence se posent lorsque l'entreprise dominante concurrence sur le marché «en aval» l'acheteur qu'elle refuse d'approvisionner.

Typically competition problems arise when the dominant undertaking competes on the ‘downstream’ market with the buyer whom it refuses to supply.


En raison de l’embargo et du refus d’approvisionnement en eau potable et en nourriture, Israël crée artificiellement une situation pour le peuple de la bande de Gaza sans précédent en termes d’inhumanité et de négation de la dignité humaine.

As a result of the embargo and the denial of access to drinking water and food, Israel is artificially creating a situation for the people in the Gaza Strip which is without parallel in terms of its inhumanity and lack of concern for human dignity.


B. considérant que la recrudescence de la violence ne fait qu'aggraver la situation humanitaire à Gaza en raison de la destruction généralisée des infrastructures publiques et des habitations privées, du refus d'approvisionner la région en eau, nourriture et électricité, de la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles et de la destruction des terres agricoles,

B. whereas the renewed violence is making the humanitarian situation in Gaza still worse as a result of large-scale devastation of public facilities and private homes, the denial of access to water, food and electricity, the disruption of hospitals, clinics and schools, and the destruction of agricultural lands,


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En tout état de cause, l’État membre concerné a le droit de refuser d’octroyer la certification si cela met en péril la sécurité de son approvisionnement énergétique ou la sécurité de l’approvisionnement énergétique d’un autre État membre.

In any event Member States shall have the right to refuse certification where granting certification puts at risk the Member State’s security of energy supply or the security of energy supply of another Member State.


En tout état de cause, l'État membre concerné a le droit de refuser d'octroyer la certification si cela met en péril la sécurité de son approvisionnement énergétique ou la sécurité d'approvisionnement d'un autre État membre.

In any event Member States shall have the right to refuse certification where granting certification puts at risk the Member State's security of energy supply or the security of supply of another Member State.


En tout état de cause, l'État membre concerné a le droit de refuser d'octroyer la certification si cela met en péril la sécurité de son approvisionnement énergétique ou de l'approvisionnement d'un autre État membre.

In any event Member States shall have the right to refuse certification where granting certification puts at risk the Member State's security of energy supply or the security of supply of another Member State.


Par exemple, au début des années 1990, l’Agence utilisait son droit exclusif de conclure des contrats pour éviter le risque de dépendance provenant de sources d’uranium naturelles bon marché et abondantes en provenance des anciennes républiques soviétiques, en refusant d’approuver certains contrats d’approvisionnement conclus avec celles–ci.

For example, in the early1990's, the Agency used its exclusive right to conclude contracts as to avoid the risk of dependency stemming from cheap and abundant natural uranium supplies from the former Soviet republics, by refusing to approve some supply contracts concluded with them.


Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.

In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.


C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.

It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.


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