refus d embarquement en anglais :

TERMINOLOGIE
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refus d'embarquement, indemnité pour refus d'embarquement, compensation pour refus d'embarquement, indemnisation pour refus d'embarquement, refus d'embarquement au transit pour l'éloignement, refus d'embarquement, franchise d'embarquement à la Tête-des-Grands-Lacs, franchise d'embarquement à la Tête-des-Lacs, franchise d'embarquement à la Tête des lacs, aire de chargement, zone de chargement, aire d'embarquement, zone d'embarquement, aire de chargement et de déchargement, zone de chargement et de déchargement, aire d'embarquement et de débarquement, zone d'embarquement et de débarquement, refus de l'obligation d'accepter une charge, refus d'accepter une charge -*- denied boarding, denied boarding compensation, DBC, overbooking compensation payment, denied boarding compensation, refusal of embarkation, Lakehead fobbing, loading area, loading and unloading area, refusal to accept office

refus d'embarquement

indemnité pour refus d'embarquement

compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement

refus d'embarquement au transit pour l'éloignement

refus d'embarquement

franchise d'embarquement à la Tête-des-Grands-Lacs [ franchise d'embarquement à la Tête-des-Lacs | franchise d'embarquement à la Tête des lacs ]

aire de chargement | zone de chargement | aire d'embarquement | zone d'embarquement

aire de chargement et de déchargement | zone de chargement et de déchargement | aire d'embarquement et de débarquement | zone d'embarquement et de débarquement

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

42. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

6. est extrêmement préoccupé par l'incapacité du pouvoir égyptien à respecter le droit à un procès équitable d'Ibrahim Halawa et ses 493 coaccusés, en particulier l'impossibilité de faire réexaminer ou de contester leur maintien en détention et les charges retenues contre eux, le refus répété de leur donner accès à des avocats et la période excessive de détention provisoire, ce qui va à l'encontre des obligations nationales et internationales de l'Égypte;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;

H. considérant qu'Ibrahim Halawa subit des conditions d'emprisonnement extrêmement difficiles, y compris des actes présumés de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants au moment de son arrestation et lors de sa garde à vue, et qu'il s'est vu refuser l'accès à toute assistance médicale et judiciaire; que, selon sa famille et ses représentants légaux, Ibrahim Halawa observe une grève de la faim depuis le 21 octobre 2015 pour protester contre son maintien en détention, mettant ainsi sa santé gravement en péril;

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refus d embarquement -> refus d'embarquement | indemnité pour refus d'embarquement | indemnité pour refus d'embarquement | compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement | refus d'embarquement au transit pour l'éloignement | refus d'embarquement

Date index: 2021-02-23