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Annuler une poursuite
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Rejeté des soumissions non conformes
Unités refusées

Traduction de «rejeter un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejeter un appel incident [ rejeter un contre-appel ]

dismiss a cross-appeal




rejeter un appel [ débouter d'un appel | débouter quelqu'un d'un appel ]

dismiss an appeal [ deny an appeal ]


rejeter un appel en tout ou en partie

deny an appeal in whole or in part


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss




rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés

spoiled units | rejects | spoiled goods


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour de justice avait rejeté en appel les recours en annulation formés par Hellenic Shipyards contre la décision de la Commission de 2008 et sa lettre du 1 décembre 2010 (affaires C-246/12 P et C-616/12 P).

The Court of Justice had dismissed, upon appeal, the actions for annulment brought by Hellenic Shipyards against the Commission's 2008 decision and the letter of 1 December 2010 (cases C-246/12 P and C-616/12 P).


En 2010, un tribunal rwandais à Gisenyi a rejeté l'appel de Nkunda pour détention illégale, au motif que la question devait être examinée par une cour martiale.

In 2010, Nkunda's appeal for illegal detention was rejected by Rwandan court in Gisenyi, ruling that the matter should be examined by a military court.


organiser ses services d’urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins (par exemple en rejetant les appels non urgents parvenant dans ses centres d’appel).

organise its eCall services in a way that is most cost effective and appropriate to its needs, for example rejecting any non-emergency calls coming into its PSAPs.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

2. Paragraph 1 is without prejudice to the right of each Member State to organise its emergency services in a way which is most cost-effective and most appropriate to its needs, including the ability to reject calls that are not emergency calls and might not be handled by eCall PSAPs, in particular in the case of manually triggered eCalls.


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2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

2. Paragraph 1 is without prejudice to the right of each Member State to organise its emergency services in a way which is most cost-effective and most appropriate to its needs, including the ability to reject calls that are not emergency calls and might not be handled by eCall PSAPs, in particular in the case of manually triggered eCalls.


organiser ses services d’urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins (par exemple en rejetant les appels non urgents parvenant dans ses centres d’appel).

organise its eCall services in a way that is most cost effective and appropriate to its needs, for example rejecting any non-emergency calls coming into its PSAPs.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of o ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of o ...[+++]


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-59/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 23 novembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services de développement et de maintenance de systèmes d'information et services de support connexes destinés aux systèmes d'information financière de la DG Ag ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 10 September 2008 in Case T-59/05 Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE v Commission of the European Communities by which the Court of First Instance dismissed an action for the annulment of the Commission’s decision of 23 November 2004 rejecting the tender submitted by the appellant in the tendering procedure relating to the provision of development, maintenance and related support services for the financial information systems of the Direc ...[+++]


Elles peuvent, en outre, rejeter des offres incomplètes ou qui ne correspondent pas au modèle fourni. En cas de rejet d'une offre, la banque centrale nationale concernée informe la contrepartie de sa décision avant la répartition de l'appel d'offres.

Furthermore, the National Central Banks may discard bids which are incomplete or which do not follow the pro forma example. If a bid is discarded, the respective National Central Bank informs the counterparty about its decision prior to the tender allotment.




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rejeter un appel ->

Date index: 2022-08-20
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