Lorsqu’un pourvoi incident est formé, la partie requérante ou toute autre partie à l'affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l'accueil ou au rejet du pourvoi incident peut présenter un mémoire en réponse dont l'objet est limité aux moyens invoqués dans ce pourvoi incident, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Where a cross-appeal is brought, the applicant at first instance or any other party to the relevant case before the General Court having an interest in the cross-appeal being allowed or dismissed may submit a response, which must be limited to the pleas in law relied on in that cross-appeal, within two months after its being served on him.
