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Annuler une poursuite
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
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Intenter une poursuite judiciaire
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Refuser une instance
Rejet d'offres
Rejet de la poursuite
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Rejeter un appel
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Rejeter une action
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Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeté
Rejeté des soumissions non conformes

Traduction de «rejeter une poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


rejeter une action [ rejeter une poursuite ]

dismiss an action [ dismiss a suit ]




engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En décembre 2012, il y a seulement deux mois, les ligues ont pu poursuivre leur démarche devant la justice lorsqu'un juge du tribunal de district a rejeté la demande de l'État visant à rejeter la poursuite. Le juge a conclu que les ligues avaient un motif valable d'intenter une poursuite, étant donné que, pour reprendre ses paroles, « rendre les paris sportifs légaux au New Jersey nuirait à l'image des sports concernés ».

In December 2012, just two months ago, the leagues were able to move their case forward when a U.S. District Court judge denied the state's request to dismiss the lawsuit by agreeing with the leagues that they have standing to file their suit because, as the judge said, " expanding legal sports betting to New Jersey would negatively affect perception of their games" .


Il convient que l’Agence joue un rôle actif dans le maintien et la poursuite du développement du système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures («CleanSeaNet») à des fins de surveillance, de détection précoce des cas de pollution et d’identification des navires ou des installations pétrolières et gazières responsables, par exemple dans le cas de rejets d’hydrocarbures par les navires, ainsi que de rejets opérationnels et de déversements accidentels des plates-formes en mer.

The Agency should play an active role in maintaining and further developing the European Satellite Oil Monitoring Service (CleanSeaNet) for surveillance, the early detection of pollution and the identification of the ships or oil and gas installations responsible, for example in the case of discharges of oil from ships and of operational releases and accidental spills from offshore platforms.


Trois affaires sur 10 se sont terminées par une suspension, un retrait des accusations ou un rejet des poursuites.

Three out of 10 cases were resolved by being stayed, withdrawn or dismissed.


Les États membres devraient faire en sorte que la juridiction compétente puisse rejeter les plans de restructuration dont les chances de prévenir l’insolvabilité du débiteur et de garantir la viabilité de l’activité sont clairement nulles, par exemple en raison de l’absence de nouveau financement pour la poursuite de l’activité.

Member States should ensure that courts can reject restructuring plans which clearly do not have any prospect of preventing the insolvency of the debtor and ensuring the viability of the business, for example because new financing needed to continue its activity is not foreseen.


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en améliorant l'identification et la poursuite des navires responsables de rejets illicites conformément à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (28);

in improving the identification and pursuit of ships making unlawful discharges in accordance with Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (28);


Les tribunaux peuvent rejeter les poursuites frivoles ou vexatoires ou les poursuites inutiles.

The courts can turf these things out if they are frivolous or vexatious or if they mean nothing.


Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l'État membre qui traite la demande. Je m’engage à quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa, si celui-ci m’est délivré.

I am aware that any false statements will lead to my application being rejected or to the annulment of a visa already granted and may also render me liable to prosecution under the law of the Member State which deals with the application. I undertake to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa, if granted.


Cependant, dans une situation de confinement où le manque d'espace interdit les poursuites sur des grandes distances ou l'émigration des individus rejetés, la composition naturelle par âge et par sexe de la population peut ne pas être appropriée, si bien qu'il peut être nécessaire de modifier la structure du groupe.

In confined conditions, however, where the space for extended chases or the emigration of social rejects is not available, the natural age and sex composition of troops may be inappropriate, modifications to group structure may be required.


Un exemple frappant de poursuite privée intentée au Canada par le volet Force de vie du mouvement de protection des droits des animaux, contre les docteurs William Rapley et Bernard Wolfe de l'Université Western Ontario, nous a été donné à London, en Ontario, en 1985; les tribunaux ont finalement rejeté cette poursuite en raison de sa nature frivole et malveillante.

One glaring example of a Canadian private prosecution undertaken by the Life-Force component of the animal-rights movement against Dr. William Rapley and Dr. Bernard Wolfe of the University of Western Ontario, ground through the courts in London, Ontario in 1985, and was finally thrown out of the courts because of its frivolous and malicious nature.


En 1997, dans le projet de loi C-41, le Sénat, appuyé par la Chambre des communes, a expressément rejeté la poursuite d'«études raisonnables» comme motif justifiant l'imposition d'obligations légales en vertu de la Loi sur le divorce, pour le soutien financier d'enfants d'âge adulte.

In 1997, in Bill C-41, the Senate, supported by the House of Commons, specifically rejected and defeated the concept " pursuit of reasonable education" as a ground for imposing legal obligations under the Divorce Act for the financial maintenance of adult offspring.


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