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Traduction de «rejeter une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rejeter une requête avec dépens

dismiss a motion with costs


rejeter une requête en modification

dismiss a motion to vary


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


rejeter la requête en examen

to refuse the request for examination




rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, l'administration de l'Union devrait être autorisée à rejeter les requêtes injustifiées ou abusives qui pourraient mettre en péril l'efficacité administrative.

However, the Union’s administration should be entitled to reject pointless or abusive applications as they might jeopardize administrative efficiency.


(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le ...[+++]

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cros ...[+++]


(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le ...[+++]

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cros ...[+++]


(10) Lorsque le débiteur comparaît relativement à la requête et nie la véracité des faits qui y sont allégués, le tribunal peut, au lieu de rejeter la requête, surseoir aux procédures relatives à la requête aux conditions qu’il juge convenable d’imposer au requérant quant aux frais ou au débiteur afin d’empêcher l’aliénation de ses biens, et pendant le temps nécessaire à l’instruction de la contestation.

(10) If the debtor appears at the hearing of the application and denies the truth of the facts alleged in the application, the court may, instead of dismissing the application, stay all proceedings on the application on any terms that it may see fit to impose on the applicant as to costs or on the debtor to prevent alienation of the debtor’s property and for any period of time that may be required for trial of the issue relating to the disputed facts.


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(8) Lorsqu’il y a plus d’un défendeur dans une requête, le tribunal peut rejeter la requête relativement à l’un ou à plusieurs d’entre eux, sans préjudice de l’effet de la requête à l’encontre de l’autre ou des autres défendeurs.

(8) If there are more respondents than one to an application, the court may dismiss the application with respect to one or more of them, without prejudice to the effect of the application as against the other or others of them.


L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur «le grie ...[+++]

Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of t ...[+++]


Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, ...[+++]

Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of t ...[+++]


7. Les autorités, institutions et juridictions d'un État membre ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre État membre, qui est reconnue comme langue officielle des institutions de la Communauté, conformément à l'article 290 du traité.

7. The authorities, institutions and tribunals of one Member State may not reject applications or other documents submitted to them on the grounds that they are written in an official language of another Member State, recognised as an official language of the Community institutions in accordance with Article 290 of the Treaty.


En rejetant la requête formée par Philips contre la décision de la Commission de renvoyer la partie française en France, le TPI a considéré que la Commission dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non une demande de renvoi faite par un Etat Membre selon l'article 9 du Règlement Concentrations.

In rejecting Philips' appeal against the Commission decision to refer the French part of the operation to the French competition authorities, the CFI considered that the Commission has a certain discretionary power to grant a request for referral submitted by a Member State under Article 9 of the Merger Regulation.


Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 6 décembre 2001, Procter Gamble Company (ci‑après «Procter Gamble») a, en vertu de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé deux pourvois contre les arrêts du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T‑128/00, Rec. p. II‑2785, ci‑après l’«arrêt T‑128/00»), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T‑129/00, Rec. p. II‑2793, ci‑après l’«arrêt T‑129/00») (ci‑après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels le Tribunal a rejeté partielle ...[+++]

By applications lodged at the Court Registry on 6 December 2001, Procter Gamble Company (‘Procter Gamble’) appealed pursuant to Article 49 of the EC Statute of the Court of Justice against the judgments of the Court of First Instance of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (Square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 (‘Case T-128/00’) and Case T‑129/00 Procter Gamble v OHIM (Rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793 (‘Case T‑129/00’), (together hereinafter referred to as ‘the judgments under appeal’), by which the Court of First Instance partially dismissed its actions for annulment of the decisions of the Th ...[+++]


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