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Bref avec mention spéciale
Bref d'action dite trespass on the case
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref d'évocation
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Bref portant mention spéciale
Bref à endossement spécial
Demande d'évocation
Délivrance d'un bref
Exécution
Prescription d'héroïne
Prescription médicale d'héroïne
Remise
Remise contrôlée d'héroïne
Remise d'héroïne
Remise d'impôt
Remise d'un bref
Remise d'un produit d'infraction
Remise de biens provenant d'une infraction
émission d'un bref
émission d'un bref d'élection

Traduction de «remise d un bref » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


délivrance d'un bref [ émission d'un bref d'élection | émission d'un bref ]

issue of a writ for an election [ issue of a writ | dropping of the writ ]


prescription médicale d'héroïne (1) | prescription d'héroïne (2) | remise contrôlée d'héroïne (3) | remise d'héroïne (4)

medical prescription of heroin (1) | heroin prescription (2) | heroin-by-prescription (3) | heroin distribution (4) | heroin dispensation (5)


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence






bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale

specially indorsed writ


bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce

writ of trespass on the case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.


12. Remise est accordée au débiteur du solde des frais d’administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables au moment où Sa Majesté cesse d’être liée par le bref.

12. Where Her Majesty, at any time, ceases to be bound by a garnishee summons, any amount of the fee in respect of the processing of the garnishee summons that remains payable by the judgement debtor at that time is hereby remitted.


Ils ont obligé des candidats locaux à participer au stratagème alors que ces derniers n'exerçaient aucun contrôle sur les fonds, n'ont jamais fait les dépenses, n'ont jamais été mis au courant du contenu de la publicité achetée, et ont ensuite demandé des remises. Bref, nous parlons de fraude électorale.

They forced local candidates to take part in the scheme where the local candidates had no control of the funds, never incurred the expenses, never knew what the ads were that were being bought, and then sought rebates; in short, election fraud.


Compte tenu de l'importance pour l'économie régionale de la remise en état de ce quai et de la remise en service de la traverse de Trois-Pistoles—Les Escoumins, le ministre des Transports peut-il nous garantir la reconduction du programme de transfert des quais dans les plus brefs délais?

Given the importance to the regional economy of restoring this wharf and reinstating the Trois-Pistoles—Les Escoumins ferry service, can the Minister of Transport guarantee the continuation of the port transfer program as soon as possible?


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Mme Sandra Ginnish: En bref, c'est quelque chose que le gouvernement devrait. L'hon. Sue Barnes: Donc en bref, dans un certain sens, il y a des dispositions, en vertu d'un article actuel de la loi, permettant que des pratiques discriminatoires ne soient pas remises en question?

Ms. Sandra Ginnish: In short, it is something that the government would— Hon. Sue Barnes: So in short, in a sense there's an allowance, by virtue of an existing section of the act, that allows for discriminatory practices not to be reviewed?


Bref, pour nous, le report ou même la remise aux calendes grecques de cette partie du projet de loi C-26 est essentiel.

Our point is that it is essential for this part of Bill C-26 to be deferred, even indefinitely.


1. La personne recherchée est remise dans les plus brefs délais à une date convenue entre les autorités concernées.

1. The person requested shall be surrendered as soon as possible on a date agreed between the authorities concerned.


1. La personne recherchée est remise dans les plus brefs délais à une date convenue entre les autorités concernées.

1. The person requested shall be surrendered as soon as possible on a date agreed between the authorities concerned.


2. Sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.

2. Except in the cases referred to in paragraphs 1 and 3, a person surrendered may not be prosecuted, sentenced or otherwise deprived of his or her liberty for an offence committed prior to his or her surrender other than that for which he or she was surrendered.


1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.


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