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Abandon d'un brevet
Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Acte de renonciation
Acte de transport par renonciation
Agent de brevets
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Droit des brevets
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Opérer transport par renonciation
Renoncer
Renonciation
Renonciation au brevet
Renonciation partielle à un brevet
Transport par renonciation
Transporter par renonciation

Traduction de «renonciation au brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation au brevet [ abandon d'un brevet ]

surrender of patent






renonciation partielle à un brevet

memorandum of alteration


acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation

quitclaim quitclaim


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l’invention, nettement distinct des autres éléments de l’invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’invention de l’auteur de la renonciation, et celui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l’égard de cet élément.

(6) A patent shall, after disclaimer as provided in this section, be deemed to be valid for such material and substantial part of the invention, definitely distinguished from other parts thereof claimed without right, as is not disclaimed and is truly the invention of the disclaimant, and the disclaimant is entitled to maintain an action or suit in respect of that part accordingly.


Pour chaque revendication visée par l’acte de renonciation, le breveté inclut dans l’acte de renonciation soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2).

With respect to each claim covered by the disclaimer, the patentee shall include in the disclaimer either subsection 3(1) or (2).


(5) Si le breveté original meurt, ou s’il cède son brevet, la faculté qu’il avait de faire une renonciation passe à ses représentants légaux, et chacun d’eux peut exercer cette faculté.

(5) In case of the death of an original patentee or of his having assigned the patent, a like right to disclaim vests in his legal representatives, any of whom may exercise it.


L'on a déjà entendu parler des affaires hautement médiatisées, comme la prolongation de la durée des brevets, la protection des données, les renonciations de terme et les questions portant sur le processus d'approbation des médicaments.

We've heard already some discussion of some high profile issues, such as patent-term extension, data protection, terminal disclaimers, and the drug approval linkage aspect.


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2. La renonciation doit être déclarée par écrit à l'Office par le titulaire du brevet.

2. Surrender must be declared in writing to the Office by the proprietor of the patent.


3. La renonciation n'est inscrite au registre des brevets communautaires qu'avec l'accord de la personne qui bénéficie d'un droit réel inscrit au registre ou au nom de laquelle une inscription a été faite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, première phrase.

3. Surrender shall be entered in the Register of Community Patents only with the agreement of any third party who has a right in rem recorded in the Register or in respect of whom there is an entry in the Register pursuant to Article 5(4), first sentence.


Cet article prévoit que le brevet communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que dans sa totalité.

This Article provides that the Community patent may be surrendered only in its entirety.


1. Le brevet communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que dans sa totalité.

1. The Community patent may be surrendered only in its entirety.


Bien entendu, les parties restent libres de négocier une transaction incluant un accord de renonciation ou de limitation volontaire du brevet.

Of course, parties remain free to conclude a settlement including an agreement to surrender or voluntarily limit the patent.


Cette renonciation permet à certains pays de produire des copies génériques de médicaments brevetés pour exportation vers des pays en développement parmi les moins avancés, qui n'ont pas les moyens de produire ces médicaments sur leur territoire.

This waiver allows countries to produce generic copies of patented medicines for export to developing and least developed countries that do not have the capacity to manufacture these drugs domestically.




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renonciation au brevet ->

Date index: 2023-06-08
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