6. Aucune rente ou allocation annuelle ne doit être payée en vertu de la Loi à ou concernant un employé de la Société qui devient contributeur en vertu de la Loi à l’égard du service accompli avant le 1 novembre 1961, à moins que cet employé ne remette à la Société une cession lui conférant toutes les prestations auxquelles lui ou ses héritiers ont droit, en vertu du régime de la Standard Life ou du régime du Royaume-Uni, et n’autorise le paiement à la Société de tout avoir propre lui revenant de ces régimes à l’égard dudit service.
6. No annuity or annual allowance shall be paid under the Act to or in respect of an employee of the Corporation who becomes a contributor under the Act in respect of service prior to November 1, 1961, unless that employee delivers to the Corporation an assignment to it of all benefits he or his heirs are entitled to under the Standard Life Plan or United Kingdom Plan and authorizes the payment to the Corporation of any equity he has in those Plans in respect of that service.
