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Commission des recours
Commission des renvois
Demander le renvoi en commission
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
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Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en Commission
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en commission
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Sans renvoi au comité
Sans renvoi en commission

Traduction de «renvoi en commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans renvoi en commission [ sans renvoi au comité ]

without reference to committee








demander le renvoi en commission

move reference to committee


Commission des renvois [ Commission des recours ]

Board of Reference


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.

The simplified procedure will not be applied if a Member State requests the referral of a notified concentration pursuant to Article 9 of the Merger Regulation or if the Commission accepts a request from one or more Member States for referral of a notified concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.


Procédure de renvoi: la Commission et les autorités compétentes des pays de l’UE

Referral procedure: the Commission and the competent authorities of the EU countries


- toutefois, si un (ou plus d’un) État membre s’opposait au renvoi, la Commission déclinerait sa compétence pour l’ensemble de l’EEE et les États membres conserveraient leur compétence.

- However, if one (or more) competent Member State (s) opposed the referral, the Commission would renounce jurisdiction for the whole of the EEA, and the Member States would retain their jurisdiction.


La cession proposée par Vodafone apaise complètement ces craintes et permet à la Commission d'autoriser en phase I cette concentration dans le secteur des télécommunications. Parallèlement, la Commission a rejeté ce jour une demande de renvoi de l’appréciation de l’opération devant l’autorité néerlandaise de la concurrence.

The divestment offered by Vodafone fully addresses these concerns, allowing the Commission to clear this telecoms merger in Phase I. In parallel, the Commission has today also rejected a request to refer the assessment of the transaction to the Dutch competition authority.


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62. L’expérience montre en effet que la procédure actuelle de renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes des États membres vers la Commission, prévue à l’article 4, paragraphe 5, se révèle lourde et fastidieuse[42]. Elle exige, en effet, dans un premier temps, le dépôt d’un «mémoire motivé» à l’appui de la demande de renvoi, l’opération devant ensuite être notifiée une fois le renvoi approuvé.

62. Indeed, experience has shown that the current process for pre-notification referrals from Member States to the Commission under Article 4(5) by notifying parties tends to be cumbersome and time-consuming.[42] This is because it involves first the filing of a "reasoned submission" to request a referral in the first instance, and a subsequent notification once a referral has been approved.


«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.

‘Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 50, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.


La décision 2006/504/CE de la Commission ayant été abrogée et remplacée par le règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission , il y a lieu de remplacer le renvoi à la décision 2006/504/CE par un renvoi au règlement (CE) no 1152/2009.

Since Commission Decision 2006/504/EC has been repealed and replaced by Commission Regulation (EC) No 1152/2009 , the reference to Decision 2006/504/EC should be replaced by a reference to Regulation (EC) No 1152/2009.


Procédure de renvoi: la Commission et les autorités compétentes des pays de l’UE

Referral procedure: the Commission and the competent authorities of the EU countries


Procédure de renvoi: la Commission et les autorités compétentes des pays de l’UE

Referral procedure: the Commission and the competent authorities of the EU countries


1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.

1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.


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