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Différer un procès
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Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Subordonner
ébauche de procès-verbal

Traduction de «reporter un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reporter un procès [ différer un procès ]

postpone a trial


différer un procès | reporter un procès | subordonner

postpone


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

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procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ains ...[+++]

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, ...[+++]


C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi ...[+++]

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a ...[+++]


C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ains ...[+++]

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, ...[+++]


43 (1) Le poursuivant et l’accusé qui conviennent de reporter le procès peuvent demander, par un mémoire conjoint, l’autorisation du juge de reporter l’affaire à une date précise ou à déterminer.

43 (1) Where both the prosecutor and the accused agree that the trial be adjourned, they may make a joint request by a written memorandum for a judge’s fiat directing that the matter be adjourned to a date that is certain or to be set.


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Vous savez que la Cour pénale internationale a subi certains revers, notamment une résolution qu'a prise l'Union africaine lors de la dernière réunion, par laquelle elle demande le report des actes d'accusation contre le président Bashir du Soudan, et aussi le report par le Conseil de sécurité d'un procès qu'a intenté le procureur contre certaines personnes au Kenya.

As you know, the International Criminal Court has suffered some setbacks, including a recent resolution by the African Union at its last meeting calling for the deferral of indictments against President Bashir of Sudan and for the deferral by the Security Council of the case that the prosecutor brought against some persons in Kenya.


Des procès criminels complexes et la charge de travail grandissante en matière de droit de la famille ont engorgé le système. Également, au cours de la dernière année, le juge principal de la Cour du Nunavut a dû reporter plusieurs procès devant jury et les activités de tribunaux itinérants en raison du manque de juges.

Complex criminal trials and increasing family law caseloads have clogged the system, and over the past year the senior judge of the Nunavut court has had to postpone several jury trials and court circuits due to a lack of judges.


Dans d'autres cas on a suspendu l'instance, car de multiples reports du procès, dans l'attente de la divulgation par la Couronne de renseignements sur le projet Almonzo, violaient le droit des accusés de subir un procès dans des délais raisonnables.

In other cases, there was a stay of proceedings, because multiple delays in the trial, pending Crown disclosure of information on project Almonzo, violated the accused's right to be tried within a reasonable time.


Aujourd'hui s'ouvre le procès des seuls Juifs d'Iran, séparément des coaccusés musulmans, ce qui nous prouve - si besoin était - que ce procès dont on nous dit qu'il sera reporté, n'est pas un vrai procès.

But the trial opening today only involves the Jews. They are being tried separately from the Moslems charged with them, which proves, if proof were needed, that this trial – which we are told is to be adjourned – is no genuine trial.


Aujourd'hui s'ouvre le procès des seuls Juifs d'Iran, séparément des coaccusés musulmans, ce qui nous prouve - si besoin était - que ce procès dont on nous dit qu'il sera reporté, n'est pas un vrai procès.

But the trial opening today only involves the Jews. They are being tried separately from the Moslems charged with them, which proves, if proof were needed, that this trial – which we are told is to be adjourned – is no genuine trial.


- Annual Report from the Provincial Health Officer, 1992; Annual Report from the Provincial Health Officer, 1994; Annual Report from the Provincial Health Officer, 1995 [pièces 11 à 13 au procès dans l'affaire Caine].

- Annual Report from the Provincial Health Officer, 1992 ; Annual Report from the Provincial Health Officer, 1994; Annual Report from the Provincial Health Officer, 1995 [Exhibits 11- 13 at trial in Caine];


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