requête en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

requête en examen judiciaire, requête en révision, requête en révision judiciaire, requête écrite examinée sans comparution des parties, requête écrite décidée sans comparution des parties, requête jugée sur dossier, requête de média, requête média, requête multimédia, requête abandonnée, requête dont désistement, requête en restitutio in integrum, requête en restitution, motion en annulation, requête pour annuler, requête en annulation, requête pour faire annuler, requête aux fins d'annuler, requête en nullité, requête visant à mettre fin à une demande, requête en irrecevabilité, demande d'annulation, requête en cassation, requête en infirmation, requêt, à la suite de la requête de, à l'égard de la requête de, sur motion de, sur demande de, sur requête de, suite à la requête de, contrôle de la requête, comparution par requête policière, état de la requête -*- application for judicial review, media query, abandoned application, application for re-establishment of rights, motion to quash, motion to set aside, application to quash, on application by, on motion of, on application by, pursuant to the motion of, on motion by, Order control, Police request to attend, Request status

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

requête de média | requête média | requête multimédia

requête abandonnée | requête dont désistement

requête en restitutio in integrum | requête en restitution

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

contrôle de la requête

comparution par requête policière

état de la requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. reconnaît la légitimité des exportations effectuées dans le strict respect des critères établis par l'article 4, point c), de la position commune 2008/944/PESC, lorsqu'elles répondent à des demandes et des requêtes introduites auprès de l'Union, conformément au droit de légitime défense; soutient la fourniture d'armements défensifs en cas de légitime défense; prend note de la décision qu'ont prise certains États membres de fournir des armements défensifs aux peshmergas du Kurdistan iraquien et à l'Ukraine; relève que les États membres ne coordonnent pas leurs actions;

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

9. réitère sa requête, jusqu'à présent restée sans suite, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, afin qu'elle demande la libération immédiate des responsables de l'opposition et des autres personnes faisant l'objet d'une détention arbitraire;

J. considérant que 23 245 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l'aide en 2013; que 19 418 d'entre eux se sont vu conseiller par le guide interactif du site internet du Médiateur, tandis que 1 407 requêtes correspondaient à des demandes d'information; considérant que 2 420 requêtes ont été enregistrées comme des plaintes (contre 2 442 en 2012); considérant qu'en 2013, le Médiateur a traité 2 354 plaintes;

Mon expérience politique depuis 1974 confirme que tout citoyen peut faire une requête au Bureau du premier ministre, et ce dernier achemine la requête aux ministres concernés». Il n'y en a pas de problème.

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Date index: 2020-12-19