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Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Effort de coupe
Effort de coupe principal
Force de coupe
Force de coupe principale
Motion en annulation
Pression de coupe
Pression de coupe principale
Pression de réaction
Pression de réaction principale
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête principale
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Réaction de coupe
Réaction de coupe principale
Résistance de coupe
Résistance de coupe principale
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de
état de la requête

Traduction de «requête principale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


effort de coupe | effort de coupe principal | force de coupe | force de coupe principale | pression de coupe | pression de coupe principale | pression de réaction | pression de réaction principale | réaction de coupe | réaction de coupe principale | résistance de coupe | résistance de coupe principale

cutting force | cutting pressure




comparution par requête policière

Police request to attend




requête de média | requête média | requête multimédia

media query
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'affaire dont est saisie la Cour internationale de justice—à mon avis—aurait dû être considérée par le Canada comme offrant une possibilité d'introduire une clarté juridique dans ce domaine. Pourtant, le Canada s'est prononcé contre la juridiction de la Cour au moment de la demande des mesures conservatoires et a probablement l'intention de présenter les mêmes arguments face à la requête principale.

The case before the International Court of Justice, I would have thought, would have been welcomed by Canada as an opportunity to introduce legal clarity in this area, yet Canada argued against the jurisdiction of the court at the time provisional measures were requested and presumably intends to carry forward this argument to the main application.


D'ici le mois de juillet 2000, lorsque le Canada déposera son mémoire au sujet de la requête principale de la Yougoslavie, le Canada devrait abandonner sa position en matière de juridiction, reconnaître la juridiction, demander à la Cour de déterminer le bien-fondé du différend, introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie et demander aux sept alliés dont la Cour est toujours saisie, de faire de même.

Between now and July 2000, when Canada files its memorial on the main Yugoslav application, Canada should abandon its jurisdictional position, concede jurisdiction, ask the court to determine the merits of the dispute, counterclaim against Yugoslavia, and ask for the seven allies remaining before the court to do the same.


Pour ce qui est de la requête principale, le Canada devrait admettre que la Cour a juridiction en la matière.

On the main application, Canada should concede that the court has jurisdiction.


Depuis sept ans que je suis au Parlement, les pompiers présentent chaque année trois requêtes principales.

The firefighters have put forward, in the seven years that I have been in parliament, three major concerns each and every year.


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La plus importante vise à donner suite à la requête principale formulée par le ministre Flaherty dans sa lettre et a constitué le point central de l'étude du comité, à savoir l'incapacité de certains adultes canadiens handicapés à conclure des contrats en raison de doutes sur leur capacité mentale.

The first and foremost among these recommendations is meant to address the main impetus for Minister Flaherty's letter, and the crux of the committee's study — namely, the inability of some adult Canadians with disabilities to enter into legal contracts because their mental capacity is in doubt.


9. estime que la principale valeur ajoutée de l'adhésion de l'UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l'Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclus ...[+++]

9. Considers that the principal added value of the accession of the EU to the ECHR lies in recourse for individuals against acts by means of which the law of the Union is implemented by its institutions or the Member States and that consequently any application by a natural or legal person concerning an act or failure to act by an institution or body of the Union should be directed solely against the latter and that similarly any application concerning a measure by means of which a Member State implements the law of the Union should be directed solely against the Member State, without prejudice to the principle that, where there might be ...[+++]


9. estime que la principale valeur ajoutée de l’adhésion de l’UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l’Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclus ...[+++]

9. Considers that the principal added value of the accession of the EU to the ECHR lies in recourse for individuals against acts by means of which the law of the Union is implemented by its institutions or the Member States and that consequently any application by a natural or legal person concerning an act or failure to act by an institution or body of the Union should be directed solely against the latter and that similarly any application concerning a measure by means of which a Member State implements the law of the Union should be directed solely against the Member State, without prejudice to the principle that, where there might be ...[+++]


Le Parlement demande à la Commission de sortir de son inertie en lui adressant deux requêtes principales.

By presenting it with two main requests, Parliament asks the Commission to overcome its inertia.


Toutes les requêtes principales avancées par notre Assemblée au cours des deux lectures précédentes ont été entendues par le Conseil.

All the main demands advanced by Parliament at the two previous readings have been incorporated by the Council.


Toutes les requêtes principales avancées par notre Assemblée au cours des deux lectures précédentes ont été entendues par le Conseil.

All the main demands advanced by Parliament at the two previous readings have been incorporated by the Council.


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